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568 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-V-129
  1. 129 V 387
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil i.S. M. gegen Sammelstiftung BVG der Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau B 30/02 vom 30. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire. Portée de l'octroi d'un sursis au paiement lorsqu'un créancier réclame tardivement des créances issues du droit de la prévoyance professionnelle.
  2. 138 II 386
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. P. gegen Kanton Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_45/2012 vom 11. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 125 LTF; relation entre les moyens extraordinaires de droit cantonal et le recours en matière de droit public. L'instance précédant le Tribunal fédéral ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande de révision au seul motif qu'un recours ...
  3. 136 I 341
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_373/2009 / 1C_467/2009 vom 30. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 let. d LTF; portée de la voie extraordinaire de la révision cassatoire pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale. Le recours en matière de droit public est recev...
  4. 120 III 28
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 janvier 1994 dans la cause Crédit Suisse (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP); invocation de la compensation. Mesures de conservation des biens du failli (art. 221 al. 1 LP). L'administration de la faillite ne peut procéder au r...
  5. 125 V 253
    Pertinence 10%
    39. Urteil vom 15. Oktober 1999 i.S. B. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2, art. 36 al. 1 et 2 LAI; art. 3 al. 3, art. 29 al. 1, art. 29ter al. 2 LAVS; art. 50 RAVS en liaison avec l'art. 32 al. 1 RAI: Période minimale de cotisation. Contrairement à la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la 10ème ...
  6. 113 III 135
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 septembre 1987 dans la cause société O. Inc.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 260 al. 1 LP. Nature et conditions de la cession de droits litigieux; rappel de la jurisprudence (consid. 3). 2. Art. 231 al. 2 LP. Le passage de la liquidation sommaire à la liquidation ordinaire ne se produit qu'au moment où le créancier qui e...
  7. 121 V 71
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil vom 21. Juli 1995 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen H. und R. O. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les rev...
  8. 139 III 486
    Pertinence 10%
    71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_217/2013 vom 10. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 315 al. 4 CPC; force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles. En matière de droit de réponse et de mesures provisionnelles, l'appel est également une voie de recours ordinaire qui suspend la force de chose jugée formelle; l'expression p...
  9. 120 II 280
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 septembre 1994 dans la cause L.-M. T. contre A. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 CC. Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille. La femme d'un artisan qui assume régulièrement, plusieurs heures par jour, les tâches administratives de l'entreprise de son mari comme une secrétaire rémunérée, a droit à ...
  10. 123 III 433
    Pertinence 10%
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 septembre 1997 dans la cause C. contre Dame K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 CC; contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion. Comme le droit à une indemnité équitable prévu par l'art. 165 CC est une créance résultant du mariage, le principe de l'unité du jugement de divorce, applicable...
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Exemple: ATF 129 III 31.