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286 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-V-236
  1. 96 V 7
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil vom 4. April 1970 i.S. Cambiaggio gegen Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Konkordia und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 30 LAMA: Réserves d'assurance. - Caractère admissible d'une réserve postérieure à l'admission. - Pour déployer ses effets, une réserve établie conformément aux règles n'a pas besoin d'être expressément reconnue par l'assuré.
  2. 102 V 10
    Pertinence 15%
    4. Extrait de l'arrêt du 10 mars 1976 dans la cause Caisse d'assurance et de réassurance de la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande contre Germanier et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LAMA. Notion de réassurance dans l'assurance-maladie sociale. Art. 30 LAMA, 103 lit. a OJ. Qualité pour recourir du membre de la caisse réassurée contre une décision de la caisse de réassurance.
  3. 136 V 113
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. R. gegen Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_408/2009 vom 25. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 42 et 44 LPGA; questionnaire complémentaire après la remise de l'expertise. L'institution d'assurance qui envisage d'adresser un questionnaire complémentaire à l'expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalabl...
  4. 127 V 205
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil vom 8. Juni 2001 i. S. Ausgleichskasse des Kantons Graubünden gegen C. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. a et f LAVS: Indemnité de dépens allouée à des assureurs sociaux. Le point de savoir si les conditions auxquelles des assureurs sociaux peuvent prétendre une indemnité de dépens en procédure cantonale, en cas de recours téméraire ou i...
  5. 125 V 324
    Pertinence 15%
    51. Urteil vom 2. Juni 1999 i.S. Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft gegen Z. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 77 LAA; art. 100 al. 3 OLAA: obligation d'allouer des prestations en cas de nouvel accident. Pour désigner l'assureur tenu d'allouer des prestations en cas de nouvel accident, il faut, d'après le texte clair de l'art. 100 al. 3 OLAA, trancher le po...
  6. 138 V 457
    Pertinence 15%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Aargau gegen Z. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_149/2011 vom 25. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; mise en valeur de la capacité résiduelle de travail sur le marché équilibré du travail en général. Le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche de l'âge de la retraite doit ...
  7. 138 III 411
    Pertinence 15%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_24/2012 vom 30. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA; conditions générales d'assurance; règle dite de l'insolite. Principes touchant la règle dite de l'insolite en cas de reprise globale de conditions générales d'assurance (consid. 3.1). U...
  8. 127 V 107
    Pertinence 15%
    17. Extrait de l'arrêt du 30 avril 2001 dans la cause A. contre Generali Assurances Générales et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 129 OLAA: Qualité pour recourir d'un assuré qui n'a pas participé à la procédure cantonale. L'assuré qui n'a pas recouru lui-même contre la décision sur opposition de l'assureur-accidents, tout en se ralliant aux conclusions du ...
  9. 122 III 458
    Pertinence 15%
    83. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1996 en la cause époux L. contre société d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LCA; aggravation essentielle du risque par un changement de profession. Dans l'assurance contre les accidents, un changement de profession n'entraîne une aggravation du risque que si la profession nouvelle expose l'assuré à des dangers plu...
  10. 125 II 321
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 juillet 1999 dans la cause Supra, caisse-maladie, contre C. et Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 128 OAMal, 8 LPD, 1 et 2 OLPD; art. 63 PA; consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier. La consultation au siè...
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