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519 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-39

87 II 387

51. Estratto della sentenza 2 novembre 1961 della I Corte civile nella causa Ginevrina, Compagnia generale di assicurazioni contro Cattaneo.

Regeste [A, F, I] Droit de recours entre détenteurs qui ont cause ensemble des dommages à des tiers (art. 38 al. 2 LA). La responsabilité de chacun des détenteurs doit être déterminée d'après le résultat des preuves qui lui incombent pour se disculper. Prudence nécessair...
89 I 533

75. Urteil vom 4. Dezember 1963 i.S. Binz gegen Gerichtspräsident IX von Bern.

Regeste [A, F, I] Liberté des routes. Taxes de parcomètres. Portée de l'art. 37 al. 2 Cst. selon lequel des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination (consid. 4 a, b). Dans quelle mesure l'int...
85 II 516

75. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1959 i.S. Kuhn gegen Eheleute Gross.

Regeste [A, F, I] Accident survenu à un véhicule à moteur par suite de la seule faute d'un piéton. Art. 41, 44 al. 1 CO; art. 37 LA. Question de la faute (consid. 2). Effets du risque inhérent sur la prétention en dommages-intérêts du détenteur du véhicule, seul lésé (co...
129 IV 39

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.223/2002 vom 29. November 2002

Regeste [A, F, I] Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP); devoirs du conducteur et du piéton en présence d'un passage pour piétons pourvu d'un refuge (art. 33 al. 2, art. 49 al. 2 LCR; art. 6 al. 1, art. 47 al. 2 et 3 OCR); principe de la confiance (art. 26 LCR...
90 IV 257

54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1964 i.S. Gschwind gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 LCR, 25 al. 5 OCR. Règles à observer envers les tramways et les chemins de fer routiers. 1. Il faut dégager la voie pour libérer le passage lorsque les véhicules appartenant soit aux tramways, soit aux chemins de fer routiers approchent et...
101 IV 238

53. Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1975 i.S. Jucker gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 5 OCR. Sous réserve des cas prévus à l'art. 26 al. 2 LCR, le conducteur d'un véhicule est en droit d'attendre qu'un piéton observera par précaution un temps d'arrêt lorsqu'il aura atteint un îlot de sécurité, avant de poursuivre son chemin s...
95 II 333

46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1969 i.S. Landolt gegen Basler-Unfall und Hegner.

Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 LCR. Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3). Application par analogie de l'art. 72 LCA à l'assurance-responsabilité civile. Subrogation de l'assureur aux droit...
90 IV 32

8. Urteil des Kassationshofes vom 21. Februar 1964 i.S. Statthalteramt Uster gegen Michel.

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR. Devoir d'observer la chaussée. Le parcours sur lequel le conducteur doit être capable de s'arrêter n'est visible que si la surface de la chaussée elle-même peut être observée. S'il se trouve à cette distance un obstacle que l'on peut ...
87 I 91

14. Auszug aus dem Urteil vom 1. Februar 1961 i.S. Hofer gegen Schweizerische Bundesbahnen.

Regeste [A, F, I] Rétrocession. Le droit à la rétrocession prévu à l'art. 102 lettre c LEx n'est pas illimité dans le temps. Si l'exproprié a laissé prescrire les droits que lui donne l'art. 102 à la lettre a (après 5 ans) et à la lettre b (après 25 ans), il ne peut plus...
107 II 269

41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1981 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft (Bundesamt für Militärversicherung) gegen Alpina-Versicherungs AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2. ...

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