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418 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-10-2012-2C_297-2012

141 II 207

15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen Gemeinde U. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_583/2014 vom 9. Februar 2015

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 LHID; traitement fiscal des gains immobiliers en cas d'impositions différées successives (ici: acquisition en remploi par des contribuables pour leur propre usage d'un logement, qui est ensuite transféré à titre d'avancement d'hoirie grevé...
130 II 202

19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stadt Uster und Finanzdirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.311/2003 vom 2. März 2004

Regeste [A, F, I] Art. 129 Cst.; art. 1 al. 3, art. 12 al. 1 et 3 let. e, art. 72 al. 1 et art. 73 al. 1 LHID; § 216 al. 3 let. i LI/ZH; impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement...
132 III 97

13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.236/2005 vom 22. Dezember 2005

Regeste [A, F, I] Art. 328 s. CC; obligation alimentaire et aide sociale. La décision cantonale relative à l'obligation alimentaire relève de l'appréciation du juge (consid. 1). Les prestations nécessaires à l'entretien du créancier d'aliments ne sont pas plus étendues q...
97 I 434

58. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1971 i.S. X. gegen Steuer-Rekurskommission des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale, prélevé sur le bénéfice en capital, art. 21 al. 1 lit. d et 43 AJN. Lorsque l'autorité de taxation a taxé séparément, mais à tort, le bénéfice en capital et le reste du revenu et lorsque le contribuable n'a attaqué que l...
116 V 65

12. Auszug aus dem Urteil vom 19. April 1990 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen D. und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV

Regeste [A, F, I] Art 6bis al. 1 et art. 23ter al. 2 let. a RAVS: Calcul de la part, non soumise à cotisation spéciale, de l'augmentation de valeur ou du bénéfice en capital. Le revenu moyen de l'activité indépendante obtenu au cours des cinq dernières années entières de...
102 Ia 31

7. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1976 i.S. Schlecht gegen Kanton Basel-Landschaft und dessen Steuerrekurskommission.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Interdiction de la rétroactivité Des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt; ils ne peuvent en revanche pas l'être, lorsqu...
120 III 3

2. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Februar 1994 i.S. B. Immobilien AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours (art. 19 al. 1 LP). Le fait que l'autorité cantonale de surveillance procède à une nouvelle notification de sa décision que le recourant n'est pas allé reti...
113 II 179

33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1987 i.S. Treuhand AG Bern TAK-Immobilien gegen Handelsregisteramt Bern und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO, art. 38 al. 1 ORC; véracité des raisons de commerce. Désignation locale en tant qu'élément constitutif d'une raison de commerce. Maintien inadmissible en cas de transfert du siège, lorsque la désignation se réfère au siège de la socié...
81 I 332

53. Urteil vom 14. Dezember 1955 i.S. Bloch gegen Kanton Solothurn.

Regeste [A, F, I] Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital. Il est arbitraire d'admettre qu'il y a réalisation d'un bénéfice en capital lorsque la valeur d'un fonds en hoirie a augmenté depuis l'ouverture de la succession et que le partage a lie...
103 Ia 159

30. Auszug aus dem Urteil vom 23. März 1977 i.S. X. gegen Kanton Solothurn, kantonale Rekurskommission Solothurn und Kanton Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; imposition du bénéfice réalisé lors de la vente des actions d'une société holding. Vente des actions d'une société holding, ayant pour actifs des immeubles et des participations à des sociétés immobilières, assimilée sur le plan fisc...

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Exemple: ATF 129 III 31.