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890 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-20
  1. 137 III 102
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Dame A. contre A. (recours en matière civile) 5A_478/2010 du 20 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; contribution d'entretien en faveur du conjoint; principe et méthode prescrite pour sa fixation. Prise en compte des nouvelles ressources et charges du conjoint débiteur dans les cas où les conditions d'une modification notable et durable de...
  2. 131 I 166
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Departement des Innern sowie Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.318/2004 vom 18. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 12 Cst.; droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils o...
  3. 83 II 109
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1957 i.S. F. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Application de la loi dans le temps. Importance de l'assujettissement du domaine à la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles. Exploitation agricole ou terrain à bâtir? Exploitation agricole offrant des moyens...
  4. 81 III 144
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Entscheid vom 18. Oktober 1955. i. S. Lanz.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, art. 93 LP. Les primes dues pour une assurance (privée) sur la vie n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille, même s'il s'agit d'une assurance dite populaire .
  5. 90 III 53
    Pertinence 15%
    12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.
    Regeste [A, F, I] Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarde...
  6. 125 III 358
    Pertinence 15%
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. August 1999 i.S. S. gegen M. u. Mitb. und Obergericht des Kantons Zürich -(Berufung)
    Regeste [A, F, I] Diminution du loyer (art. 270a CO). Le droit du locataire d'une habitation ou de locaux commerciaux de demander la diminution du loyer pour le prochain terme de résiliation ne peut pas être restreint au moyen d'une clause contractuelle interdisant de de...
  7. 127 III 68
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 2001 i.S. X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 et 285 CC; obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage. Critères déterminants pour fixer la capacité contributive du parent débiteur de l'entretien (consid. 2). Devoir d'un époux d'aider son...
  8. 90 III 33
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Entscheid vom 8. Juni 1964 i.S. Schumacher
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Calcul du montant saisissable. Art. 93 LP. Pour fixer le montant saisissable, il faut prendre en considération le salaire réellement versé au débiteur. Le salaire net décisif ne comprend pas la somme forfaitaire déduite par l'employeu...
  9. 104 III 38
    Pertinence 15%
    12. Entscheid vom 24. Mai 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). 1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente. Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente...
  10. 84 III 29
    Pertinence 15%
    10. Entscheid vom 25. April 1958 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire à la fois pour une dette d'aliments et une dette ordinaire, sans tenir compte de l'obligation ahmentaire courante, qui absorbe tout ce qui dépasse le minimum vital: Au moyen du salaire, il faut d'abord payer la dette alimentaire.
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