Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-281

373 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-281

112 III 26

9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Mai 1986 i.S. Maschinenfabrik M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI). Lorsqu'une dette hypothécaire a été portée à l'état des charges sur la base du Registre foncier, l'Office des poursuites n'est pas compétent pour examiner si celui qui prétend ...
104 III 15

5. Auszug aus dem Entscheid vom 7. Februar 1978 i.S. A. und B. X.

Regeste [A, F, I] Saisie d'une cédule hypothécaire; action en revendication (art. 109 LP); prise en garde par l'Office des poursuites d'un titre de gage créé au nom du propriétaire et grevant un immeuble saisi (art. 13 ORI). 1. Une cédule hypothécaire, créée au nom du pr...
83 III 21

7. Entscheid vom 7. Februar 1957 i.S. Marta Walthert.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication. Art. 106-109 LP. 1. Peut-on considérer qu'en indiquant l'origine d'un bien on fait valoir qu'il est la propriété d'un tiers? (consid. 1). 2. L'avis de l'exécution d'une saisie au moyen de la formule facultative no 2 ne contie...
90 III 99

23. Arrêt du 2 décembre 1964 dans la cause Schiumarini.

Regeste [A, F, I] Poursuite pour loyers et fermages; droit de rétention. 1. Le débiteur qui entend contester le droit de rétention du bailleur doit agir par la voie de l'opposition; s'il conteste la saisissabilité des objets portés à l'inventaire, il déposera une plainte...
132 III 155

19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Y. GmbH und X. gegen V. und W. (Berufung) 5C.182/2005 vom 2. Dezember 2005

Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2 CC, art. 922 ss CC; transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière. La délégation de possession (art. 924 al. 1 CC) suppose une possession multiple. Si le possesseur immédiat ne reconnaît pas (ou plus) la maîtrise du ...
92 II 48

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1966 i.S. Ulrich Steinemann AG gegen Theodor Hymmen K.G.

Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Nullité. Limitation. 1. Définition de l'invention (art. 1 LBI). Critères de la nouveauté, du progrès technique et du niveau de l'invention (consid. 2). 2. Invention consistant dans la transposition d'un procédé d'un domaine dans un a...
110 III 60

17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. August 1984 i.S. S. und A.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). Lorsque différents tiers font valoir, sur les mêmes biens, qui, un droit de propriété, qui, un droit de gage, des délais seront simultanément fixés au créancier poursuivant pour intenter action soit au revend...
102 III 140

26. Entscheid vom 18. November 1976 i.S. Bank für Handel und Effekten.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1. Délai de plainte (consid. 1). 2. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'office des poursuites (consid. 3).
107 III 67

16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 août 1981 dans la cause Niala Inc. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 98 ss, 56 LP; exécution de la saisie et mesures de sûreté; féries. 1. Les mesures de sûreté prévues aux art. 98 ss LP ont un caractère conservatoire et peuvent être ordonnées durant les féries de poursuite en cas d'urgence (consid. 1). 2. Si les ci...
86 III 57

17. Entscheid vom 24. Februar 1960 i.S. Peyer.

Regeste [A, F, I] 1. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal f...

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