Moteur de recherche Eurospider: atf://97-I-190

215 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-190

98 Ia 581

85. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1972 dans la cause Formaz contre Bender, Roduit et Conseil d'Etat du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Police des constructions. Parcelle chevauchant la limite de deux zones. Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours (consid. 3). La solution consistant à appliquer à toute la surface d'une parcelle chevauchant la limite de deux zones le régime d...
120 Ia 209

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. August 1994 i.S. O. und Mitb. gegen Kanton Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; droit à un contrôle judiciaire des zones réservées; déni de justice formel et retard injustifié. Une procédure comprenant la possibilité de s'opposer, puis de recourir contre une zone réservée ne conduit pas nécessaireme...
101 Ia 354

61. Extrait de l'arrêt du 2 juillet 1975 en la cause Chappuis et consorts c. Grand Conseil du Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 27 Cst. cant. vaudoise; rapports entre initiative et référendum; irrecevabilité d'une initiative. 1. L'art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant u...
93 I 200

25. Urteil vom 17. Februar 1967 i.S. de Vigier und Mitbeteiligte gegen Zweckverband Abwasserregion Solothurn-Emme und Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution. Art. 13 al. 1 LPEP. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public interjeté par une partie seule...
92 II 222

34. Estratto della sentenza 1. luglio 1966 della II Corte civile nella causa Christen e Altenburger contro Christen.

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC. 1. Un héritier peut demander l'attribution de l'exploitation agricole même s'il a l'intention de l'affermer ou d'en confier l'administration à un tiers. Conditions d'une telle attribution (consid. 4). 2. Dans quell...
91 I 279

43. Arrêt du 29 septembre 1965 dans la cause Aeberhard contre Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Double imposition. Recevabilité du recours de droit public. Art. 46 al. 2 Cst., 84 et 88 OJ. 1. Lorsque la décision d'une autorité de première instance est remplacée par celle d'une juridiction de recours, seule cette seconde décision peut faire l'objet...
85 I 253

39. Extrait de l'arrêt du 18 septembre 1959 dans la cause Société immobilière X. contre Commission cantonale de recours du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Imposition, au titre du bénéfice net, d'une société anonyme qui a pour but la construction d'un immeuble aux fins d'en louer les appartements à ses actionnaires.
99 II 388

55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1973 dans la cause Olivier Aymon contre Daniel Paratte, Antoine Bagnoud, Charles et Jeanne Durand, Monique Springwell, Josiane Chabbey, Frieda Fellay, Georges Dussex, Jeanine Morard

Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC. Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité. Il suffit que le but visé par la loi, soit mettre fin à l'incertitude, protéger les intérêts du propriétair...
94 I 459

63. Extrait de l'arrêt du 5 juin 1968 dans la cause Bourgeoisie de Dorénaz contre Commission valaisanne de recours en matière d'améliorations foncières.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Décisions attaquées. Celui qui attaque, par la voie d'un recours de droit public, la décision prise par une autorité cantonale de recours qui jouit d'un pouvoir d'examen limité, peut encore attaquer en même temps la décision de ...
113 II 64

12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 mars 1987 dans la cause Baatard et Schenk S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 19 LPR. Opposition à la vente de la moitié du capital-actions d'une société immobilière d'un domaine agricole, nonobstant le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'acheteur. 1. Le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'a...

Précédente 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple