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298 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-1
  1. 90 II 235
    Pertinence 14%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1964 i.S. Häring gegen Wortmann.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions (jurisprudence confirmée et précisée) (consid. 1 à 3). Lacune du contrat, comblée par le juge (consid. 4). Art. 627 ch. 8, 685 et 686...
  2. 108 II 456
    Pertinence 14%
    87. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. W. gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). Pouvoir du juge qui statue après décision des autorités administratives. Le juge civil est lié par une décision, entrée en force, prise au sujet de l'assuje...
  3. 99 II 332
    Pertinence 14%
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1973 i.S. Spar- und Leihkasse des Amtsbezirkes Büren gegen Basellandschaftliche Hypothekenbank.
    Regeste [A, F, I] Droit de change, chèque. 1. Art. 1128 CO. Recours du porteur de chèque contre un endosseur. Exception de l'endosseur selon laquelle le porteur n'aurait pas exécuté conformément aux instructions le mandat de prendre des renseignements sur la couverture d...
  4. 126 V 468
    Pertinence 14%
    79. Urteil vom 28. Dezember 2000 i. S. P. gegen Winterthur-Columna Sammelstiftung BVG und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 LPP; art. 24 al. 2, première phrase, et al. 3, première phrase OPP 2; art. 113 al. 2 let. a Cst.: Calcul de la surindemnisation. Prise en compte de la rente complémentaire d'invalidité pour l'épouse, de la rente d'invalidité pour couple et...
  5. 107 II 440
    Pertinence 14%
    72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1981 i.S. Locher & Cie AG gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisa...
  6. 87 IV 57
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1961 i.S. Kulm gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürieh
    Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialità. Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes sur la base dudit traité. Le principe de la spécialité en matière d'extradition est-il violé par le prononcé qui ordonne l'exécution d'un...
  7. 93 II 387
    Pertinence 10%
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1967 i.S. Rimensberger gegen Erben des Ernst Kuhn.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ. Le recours en réforme est recevable contre une décision qui ordonne de réaliser des immeubles en vue de la liquidation d'une société simple (consid. 2). Les règles légales concernant la liquidation de la société simple l'emportent sur ...
  8. 83 IV 85
    Pertinence 10%
    24. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1957 i.S. von Arx gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art.25al. 1 LA. Devoir de prudence accru du conducteur prioritaire qui, alors que la visibilité est mauvaise, en particulier de nuit, rencontre un véhicule dont le signofil gauche est levé.
  9. 85 II 516
    Pertinence 10%
    75. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1959 i.S. Kuhn gegen Eheleute Gross.
    Regeste [A, F, I] Accident survenu à un véhicule à moteur par suite de la seule faute d'un piéton. Art. 41, 44 al. 1 CO; art. 37 LA. Question de la faute (consid. 2). Effets du risque inhérent sur la prétention en dommages-intérêts du détenteur du véhicule, seul lésé (co...
  10. 114 II 314
    Pertinence 10%
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1988 i.S. Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt gegen Kuhn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière; contenu (art. 730 CC). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'...
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