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367 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-131
  1. 107 II 406
    Pertinence 15%
    64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1981 dans la cause B. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant (art. 277 al. 2 CC). 1. L'art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain ...
  2. 101 II 36
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1975 i.S. Borsa und Scardanzan gegen Palmer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession. Si un objet est attribué par une règle de partage à un héritier, celui-ci n'a droit à l'attribution qu'au moment du partage de la succession. S'il peut user de...
  3. 82 II 142
    Pertinence 15%
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1956 i.S. Ritter gegen Leuthold.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale. Caducité de l'interdiction de concurrence provenant du fait que l'employeur a donné à l'employé un motif de résiliation? Art. 360 al. 2 CO (consid. 1 et 2). Conditions d'une réduction de la...
  4. 109 II 286
    Pertinence 15%
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1983 i.S. S. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art 151 al. 1 CC; durée de la rente. Une rente allouée sur la base de l'art. 151 al. 1 CC peut être limitée dans le temps également quand des enfants sont issus du mariage et qu'il en est résulté un changement durable des conditions de vie de la femme d...
  5. 117 IV 404
    Pertinence 15%
    69. Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 CP; imputation de la détention préventive. On ne doit renoncer à l'imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté en application de l'art. 69 CP que si le condamné - par son comportement postérieur à l'acte - a provoqué ...
  6. 109 II 4
    Pertinence 15%
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1983 i.S. E. gegen F. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu. Le père biologique hors mariage doit-il des dommages-intérêts au demandeur qui a obtenu gain de cause dans un procès en désaveu pour les frais qu'il n'a pas pu récupérer auprès de...
  7. 105 IV 82
    Pertinence 15%
    23. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1979 i.S. F. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 4 al. 1 CP. La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens d...
  8. 115 II 156
    Pertinence 15%
    27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1989 i.S. M. gegen X. Versicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO. Réparation morale en faveur des proches. Refus d'allouer une indemnité pour tort moral au père d'un petit enfant qui est décédé dans un accident de la circulation provoqué par sa mère, eu égard, en particulier, à la solidarité conjugale dans...
  9. 106 II 66
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Februar 1980 i.S. Hoechst AG gegen Dumex AG und Handelsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1. La constitution de sûretés par la partie adverse (art. 79 al. 2 LBI) ne dispense pas le juge d'examiner s'il y a lieu d'ordonner des mesures provisionnelles aux conditions prévues à l'art. 77 al. 2 LBI. 2....
  10. 83 I 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1957 i.S. Erben Hirschi gegen Meliorationsgenossenschaft Schwerzenbach-Volketswil und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: conditions de la nullité d'actes administratifs. Qu'en est-il des mesures que l'organe d'une corporation de droit public (syndicat d'améliorations foncières) a prises après l'expiration de ses fonctions?
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