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282 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-V-121
  1. 99 Ib 321
    Pertinence 15%
    40. Urteil vom 2. Februar 1973 i.S. Brunnengenossenschaft Wilen und ihrer Mitglieder gegen Wasserversorgungsgenossenschaft Schwendi-Wilen und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Améliorations du sol; art. 703 CC. 1. st a) L'art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a). b) Les griefs concernant l'exécut...
  2. 115 V 38
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil vom 7. April 1989 i.S. M. gegen Die Eidgenössische Kranken- und Unfallkasse und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA: Prestations de l'assuranre complémentaire pour frais d'hospitalisation. - De l'admissibilité de dispositions statutaires selon lesquelles les prestations d'une assurance complémentaire pour frais d'hospitalisation en faveur de ...
  3. 99 V 55
    Pertinence 15%
    20. Extrait de l'arrêt du 30 avril 1973 dans la cause Pedone contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif contre un jugement cantonal refusant d'entrer en matière: art.97 OJ, art. 5 al. 1 lit. c LPA (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'un refus d'entrer en matière fondé sur le...
  4. 101 Ib 212
    Pertinence 15%
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Juni 1975 i.S. Spaeth A.G. gegen Parfumerie Franco-Suisse Ewald & Cie A.G. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité pour recourir. Art. 103 lettre a OJ. Le point de savoir si une personne est atteinte par la décision attaquée ne dépend pas de ce qu'elle aurait été traitée comme partie dans la procédure administrative cantonale....
  5. 98 Ia 649
    Pertinence 15%
    93. Urteil vom 22. November 1972 i.S. Steiner gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public. Police des étrangers. L'étranger qui n'a pas un droit à l'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour n'a pas qualité pour attaquer le refus d'autorisation par la voie du recours de droit p...
  6. 100 Ia 294
    Pertinence 15%
    41. Auszug ans dem Urteil vom 20. Juni 1974 i.S. Hörler gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 89 OJ; recours de droit public contre des mesures d'exécution. 1. Lorsque le recours de droit public est formé contre une décision particulière, qui repose elle-même sur une décision particulière antérieure qu'elle confirme ou dont elle const...
  7. 100 Ib 222
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Beschluss vom 2. August 1974 i.S. Talimex AG gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 99 lettre e OJ. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions, rendues par le Département fédéral de l'intérieur en application de l'art. 56 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contr...
  8. 126 V 157
    Pertinence 15%
    29. Arrêt du 25 mai 2000 dans la cause Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux contre M. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et art. 41 LAI: Révision de la rente. L'augmentation du taux d'invalidité justifiant le passage à une rente plus élevée constitue un cas de révision du droit à la rente, sans qu'il y ait lieu de se demander si elle est la conséquence d'une ...
  9. 114 V 292
    Pertinence 15%
    54. Urteil vom 6. Mai 1988 i.S. B. gegen die dem Kantonalverband der Krankenkassen des Kantons X angeschlossenen Krankenkassen und Schiedsgericht des Kantons X
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 4 LAMA, art. 58 Cst.: Composition du tribunal arbitral. - L'art. 25 al. 1 LAMA présuppose le droit à une juridiction composée régulièrement; le tribunal arbitral doit offrir la même garantie d'impartialité que celle assurée par les autr...
  10. 122 V 47
    Pertinence 15%
    8. Urteil vom 5. Februar 1996 i.S. F. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 85 al. 2 let. e LAVS, art. 69 al. 1 LAI, art. 7 al. 2 LPC, art. 22 al. 3 LFA, art. 24 LAPG, art. 30bis al. 3 let. e LAMA, art. 87 let. e LAMal, art. 108 al. 1 let. e LAA, art. 103 al. 4 et 6 LACI, art. 106 al. 2 let. e LAM, art....
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