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121 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-III-70
  1. 104 III 79
    Pertinence 5%
    20. Entscheid vom 23. November 1978 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP). Les créanciers gagistes de rang antérieur au créancier poursuivant ne p...
  2. 115 III 148
    Pertinence 5%
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 décembre 1989 dans la cause X. & Cie (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869. La procédure française de redressement judiciaire, introduite par la loi No 85-98 du 25 janv...
  3. 122 II 221
    Pertinence 5%
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er mars 1996 dans la cause Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Masse en faillite de la Soc...
    Regeste [A, F, I] Art. 262 LP et 53 AIFD; impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse. Les dettes de la masse comprennent notamment les obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite. Cette règle ...
  4. 140 I 277
    Pertinence 5%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_3/2013 du 22 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 13 et 14 LP; force dérogatoire du droit fédéral; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP. En ce qui concerne les personnes soumises à la surveillance selon la LP et pour des...
  5. 93 II 40
    Pertinence 5%
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1967 i.S. Helena Rubinstein SA gegen Rubinia A.-G. und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. La demanderesse a-t-elle encore un intérêt à intenter une act ion fondée sur le droit des raisons de commerce lorsque la défenderesse, une société anonyme, a été déclarée en faillite? (consid. 1). Exi...
  6. 125 III 154
    Pertinence 5%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1998 i.S. Nachlassmasse Neidhardt AG gegen Ausgleichskasse Schweizerischer Baumeisterverband (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308]). La question de l'application de...
  7. 114 V 336
    Pertinence 5%
    62. Urteil vom 30. Mai 1988 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen W. und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI: Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du cercle des ayants droit à l'indemn...
  8. 123 III 473
    Pertinence 5%
    74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1997 i.S. Stratton Industrie Holding AG in Liquidation gegen Departement des Innern des Kantons Aargau und Handelsregisteramt des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 739 al. 2 CO; révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. La révocation de la décision de dissolution par l'assemblée générale est admissible aussi longtemps que la répartition de l'actif de la société n'a pas encore débuté (mod...
  9. 127 V 183
    Pertinence 5%
    28. Auszug aus dem Urteil vom 20. April 2001 i. S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland gegen M.B. und zwölf weitere Beschwerdegegner und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 51 LACI; art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité. Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les...
  10. 88 III 68
    Pertinence 5%
    13. Entscheid vom 6. September 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs. Position de l'administrateur de la faillite, des créanciers de la masse, des organes et des actionnaires de la société anonyme en faillite et...
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