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579 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-34
  1. 81 IV 220
    Pertinence 5%
    49. Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1955 i.S. Dolder gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 61 al. 2 CP n'est pas applicable aux ordonnances de nonlieu rendues par une autorité de renvoi.
  2. 101 Ia 325
    Pertinence 5%
    55. Urteil vom 14. November 1975 i.S. Konkursamt Enge-Zürich gegen Bezirksanwaltschaft Zürich.
    Regeste [A, F, I] Séquestre en procédure pénale. Il n'est pas arbitraire de séquestrer, en application de l'art. 83 du Code de procédure pénale zurichois, non seulement les biens du prévenu, mais aussi ceux d'une tierce personne - en l'espèce une personne morale - lorsqu...
  3. 104 Ia 17
    Pertinence 5%
    6. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1978 i.S. B. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 CEDH; enquête pénale. Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'e...
  4. 105 Ia 1
    Pertinence 5%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. April 1979 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Le droit de l'accusé de participer à l'audition des témoins est garanti indépendamment du point de savoir si le témoin domicilié dans un autre canton sera entendu par les autorités compétentes de ce canton ou par celles...
  5. 105 Ia 205
    Pertinence 5%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1979 i.S. M. gegen Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Prolongation de la détention; droit d'être entendu. Art. 4 Cst., art. 5 CEDH. L'art. 4 Cst. n'accorde pas au prévenu le droit d'être entendu avant chaque prolongation de la détention. En revanche, il découle également de l'art. 5 ch. 4 CEDH que celui qu...
  6. 121 I 240
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Oktober 1995 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft II für den Kanton Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919. Selon le code de procédure pénale zurichois, le droit de requérir la mise sous scellés des documents saisis appartient également à l'inculpé, dans la mesur...
  7. 106 IV 372
    Pertinence 5%
    91. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. Bucsi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres.
  8. 103 Ia 137
    Pertinence 5%
    27. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1977 i.S. Ineichen und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu dans le procès pénal. Dans quels cas doit-on donner à l'inculpé l'occasion de s'exprimer lorsqu'il est jugé à nouveau après annulation par le Tribunal fédéral d'un jugement pénal cantonal?
  9. 106 Ia 219
    Pertinence 5%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou...
  10. 118 Ia 457
    Pertinence 5%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. August 1992 i.S. X. gegen Gemeinderat Biberstein und Bezirksgericht Aarau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 3 let. d CEDH (droit de l'accusé de faire interroger des dénonciateurs anonymes). L'accusé a en principe le droit d'être informé de l'identité du dénonciateur et de lui faire poser des questions complémentaires, lorsque celui-ci...
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