Moteur de recherche Eurospider: atf://83-I-136

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83 I 24

5. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1957 i.S. P. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale (art. 18bis AIN). Pour l'impôt à forfait, on procède à une taxation périodique. La déclaration par laquelle un contribuable donne son accord à une taxation déterminée constitue-t-elle une convention obligatoire une fois p...
80 I 361

58. Urteil vom 22. Oktober 1954 i.S. Brandenberger gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenu imposable en cas de modification survenue dans l'activité à but lucratif (changement de profession).
92 I 393

67. Urteil vom 7. Oktober 1966 i.S. AG für Industriefinanzierungen gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Invitation à produire des moyens de preuve (art. 89 al. 2 AIN). 1. Refus d'une société financière, non soumise à la loi sur les banques, de produire des documents (consid. 1): a) une telle société ne peut pas invoquer le secret bancaire (art. 47 LB) (co...
109 Ib 10

2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1983 i.S. U. gegen Wehrsteuerverwaltung und Rekurskommission des Kantons X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 AIN; taxation intermédiaire. L'abandon de quelques mandats par un industriel siégeant dans plusieurs conseils d'administration n'équivaut pas - indépendamment de la modification du revenu qui en résulte - à la cessation d'une activité à bu...
89 I 215

34. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1963 i.S. Plozza gegen Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Cas d'un vigneron de la vallée de Poschiavo, qui vend en Suisse du vin dit de la Valteline, qu'il produit lui-même ou achète.
88 I 45

8. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. Immobilien-Aktiengesellschaft Pax gegen Obergerichtskommisslon Nidwalden.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La prescription de l'art. 128 AIN est interrompue non seulement par les actes qui tendent directement à la perception (invitations à payer, actes de poursuite et autres semblables), mais aussi par la fixation de l'impôt ...
80 I 370

60. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1954 i.S. Muggli gegen Webrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La clientèle du laitier ne constitue pas, pour celui-ci, un droit patrimonial et n'est pas soumise à l'impôt complémentaire sur la fortune.
96 I 655

99. Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. K. gegen Rekurskommissions des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). 1. Imposition de gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre une activité à but lucratif et l'administration de la fortune p...
83 I 335

46. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le délai pour former le recours de droit administratif part de la notification, par lettre recommandée, de la décision entreprise. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une notification contre remboursement des frais de...
96 I 667

101. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1970 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...

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