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328 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-188
  1. 129 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Politische Gemeinde Kirchberg sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.254/2002 vom 6. November 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins). La disposition cantonale, selon laquelle les revenus du concubi...
  2. 140 V 50
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Sammelstiftung Vita und S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_522/2013 vom 28. Januar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a LPP; prestations pour survivants au profit de personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle. Pour que l'entretien puisse être qualifié de substantiel sur un plan temporel, il faut en règle générale q...
  3. 138 V 86
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse Basel-Stadt gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_73/2011 vom 17. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a et art. 73 al. 2 LPP; § 38 al. 1 let. b et c de la loi cantonale sur la Caisse de pension du canton de Bâle-Ville (PKG); ménage commun et obligation d'entretien réciproque (let. b) ainsi que communication du bénéficiaire de la rent...
  4. 124 III 52
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1997 dans la cause dame P. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 CC, art. 152 CC et art. 153 al. 1 CC, art. 22 LFLP; effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires. Lorsqu'au moment du divorce, le conjoint qui pourrait en principe prétendre à l'allocation d'une re...
  5. 108 II 204
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juni 1982 i.S. L. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Effets juridiques du concubinage. Les principes du régime matrimonial ne sont pas applicables par analogie (consid. 3). La liquidation après dissolution du concubinage doit être soumise aux règles du droit (consid. 3a et b). C'est sur la base des circon...
  6. 109 II 15
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1983 i.S. N. und Mitbeteiligte gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO). La libéralité faite par un homme marié à sa concubine n'est contraire aux moeurs que si elle est destinée à favoriser une conduite adultère, autrement dit lorsqu'elle constitue à proprement parler un p...
  7. 109 II 228
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 1983 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union libre (concubinage); indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1. On ne peut écarter l'application de l'art. 320 al. 2 CO ni pour des considérations d'ordre pénal, ni en se fondant sur une comparais...
  8. 137 V 133
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Unia Arbeitslosenkasse gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_564/2010 vom 11. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 LACI; libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. La jurisprudence selon l' ATF 123 V 219 , d'après laquelle la rupture d'un concubinage ne constitue pas une raison semblable au sens de l'art. 14 al....
  9. 134 V 369
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Freizügigkeitsstiftung X. und beigeladene R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_874/2007 vom 20. August 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP; art. 20a al. 1 let. a LPP; bénéficiaires de prestations pour survivants. Des personnes du même sexe peuvent également former une communauté de vie au sens des art. 20a al. 1 let. a LPP et 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP (consid...
  10. 125 V 205
    Pertinence
    32. Urteil vom 18. Juni 1999 i.S. L. und C. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS: Statut de cotisants des concubins. La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son c...
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