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638 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-V-276
  1. 132 V 332
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil i.S. F. gegen 1. Vorsorgestiftung der National Versicherung, 2. M., und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn B 8/06 vom 16. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 30d LPP; art. 22 LFLP; art. 122 CC: Du versement anticipé pour un logement en cas de divorce après la vente ou la réalisation de l'immeuble. Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d'u...
  2. 138 V 495
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Pensionskasse SBB (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 9C_782/2011 vom 16. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 30e al. 2 LPP; art. 6 et 10 OEPL; versement anticipé de fonds de prévoyance pour l'acquisition d'un logement. L'institution de prévoyance ne viole pas son devoir de diligence lorsqu'elle paie le montant du versement anticipé sur présentation d'un a...
  3. 124 II 570
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. November 1998 i.S. X. Stiftung gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Verwal...
    Regeste [A, F, I] Art. 30a ss LPP; art. 331d CO et art. 331e CO; frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Conditions auxquelles une contribution aux frais d'administration peut être perçue des destina...
  4. 130 V 414
    Pertinence
    62. Arrêt dans la cause A. contre Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, Zurich, et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 77/03 du 14 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 62 ss CO; art. 47 LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Prévoyance professionnelle: Rectification du compte individuel et restitution de l'indu ensuite d'une erreur commise par l'institution de prévoyance. L'inscription erronée d'un montant ...
  5. 135 V 418
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. VSAO Stiftung für Selbständigerwerbende gegen M. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_301/2009 vom 8. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 4 LPP; art. 5 al. 1 LFLP; versement anticipé et paiement en espèces de l'avoir de vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative. Le versement anticipé de l'avoir de vieillesse aux fins d'investissements dans l'entr...
  6. 137 III 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_270/2010 vom 25. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ss CC; mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Principes et possibilités du partage réciproque des prétentions en matière de prévoyance professionnelle lorsque l...
  7. 134 V 170
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. D. gegen Vorsorgestiftung der schweizerischen Landwirtschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 134/06 vom 12. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 4 LPP; versement anticipé et paiement en espèces du capital-vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative. Dans l'assurance facultative, le versement anticipé ainsi que le paiement en espèces de cotisations et de m...
  8. 135 V 324
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause SwissLife contre A. et B. ainsi que A. contre B. et SwissLife (recours en matière de droit public) 9C_1051/2008 / 9C_10/2009 du 3 septembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 30c al. 6 LPP; art. 22 et 25a LFLP; art.122 CC; prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque l'ex-conjoint débiteur de la créance de compensation au sens de l'art. 122 CC est le bénéfici...
  9. 124 III 211
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mai 1998 dans la cause N. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP; art. 92 al. 1 ch. 10 LP). Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence éventuelle de la restriction du dro...
  10. 119 Ia 241
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 juillet 1993 en la cause A. S. contre Administration fiscale cantonale et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LPP; art. 7 OPP 3; art. 21 let. h ch. 3 de la loi générale du 9 novembre 1987 sur les contributions publiques du canton de Genève (LCP). Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'...
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