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325 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-II-185
  1. 138 III 593
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksamt A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_607/2012 vom 5. September 2012
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance faisant suite à des mesures du droit pénal des mineurs. Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a al. 1 CC) prononcée en vue du traitement d'une maladie mentale et dans l'optique de la fin d'une...
  2. 84 II 593
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1958 i.S. Eheleute F.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Interdiction des nova (art. 55 lett. c OJ). Divorce. 1. Délai de l'action en divorce pour cause d'adultère (art. 137 al. 2 CC). Preuve du moment auquel l'époux offensé a eu connaissance de l'adultère. Fardeau de l...
  3. 116 II 385
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1990 i.S. L. X.-C. gegen B. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce: incapacité de discernement du demandeur. Lorsque l'incapacité de discernement ne survient qu'après le dépôt de la demande en divorce, la procédure doit être poursuivie tant qu'il n'y a pas d'indices d'une sérieuse modification de la volonté de ...
  4. 121 III 149
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1995 i.S. Y. U. gegen U. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 1 CC; divorce en cas de mariage apparent. Il y a mariage apparent lorsque, dès le début, les époux ne veulent pas fonder une communauté conjugale, mais utilisent le mariage pour atteindre un but étranger à l'institution, en particulier pour...
  5. 85 II 457
    Pertinence
    69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1959 i.S. X. gegen Gemeinderat U.
    Regeste [A, F, I] Interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC. Vieillard atteint d'artériosclérose du cerveau en raison de son âge et incapable de ce fait de ne pas commettre des infractions d'ordre homosexuel: 1. Maladie mentale, inconduite, menace pour la sécurité d'a...
  6. 122 III 305
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. August 1996 i.S. E. B. gegen G. B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 3 CC; prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce. Dans le cadre d'une procédure en divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée, en vertu de l'art. 146 al. 3 CC, que si la réconciliation des époux paraît prob...
  7. 96 II 369
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1970 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Y.
    Regeste [A, F, I] Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups. Interdiction selon l'art. 369 CC ou institution d'un conseil légal selon l'art. 395 CC? L'assistance personnelle peut incomber non seulement au tuteur (art. 406 CC), mais aussi...
  8. 118 IV 108
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Internement d'un délinquant anormal. Un délinquant souffrant de schizophrénie avec hallucinations et qui a commis un meurtre en état d'irresponsabilité peut être interné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP lorsque, selon u...
  9. 81 II 259
    Pertinence
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1955 i. S. Brandt gegen Vormundschaftskommission Biel.
    Regeste [A, F, I] Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas d...
  10. 93 IV 20
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1967 i.S. Breitenmoser gegen Balke.
    Regeste [A, F, I] Art. 177, 173 ch. 2 et 3 CP. Traiter quelqu'un de psychopathe constitue un jugement de valeur injurieux. L'inculpé peut-il être admis à faire la preuve de la vérité?
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