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122 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-I-286
  1. 95 III 76
    Pertinence
    12. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (1.9.1969)
    Regeste [A, F, I] Epuration des registres des pactes de réserve de propriété; frais de la communication à l'acquéreur. Les frais de cette communication s'élèvent aujourd'hui à 1 fr. 90 lorsque l'acquéreur est domicilié dans le rayon local de l'office des poursuites et à ...
  2. 89 IV 167
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 21 giugno 1963 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Tarenzi.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 LAVS. D'après cette règle, est seul punissable celui qui, contrairement à son devoir, ne s'emploie pas à établir son obligation de contribuer, non pas aussi celui qui ne paie pas les contributions.
  3. 99 Ib 39
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza 2 marzo 1973 nella causa Schubert contro Commissione cantonale ticinese di ricorso per l'applicazione del DF 23 marzo 1961 concernente l'acquisto di beni da parte di persone all'estero.
    Regeste [A, F, I] Traité austro-suisse du 7 décembre 1875; arrêté fédéral de 1961/1970 concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. La violation de l'art. 2 du traité austro-suisse de 1875 ne peut être invoquée dans un recours au Co...
  4. 98 Ib 447
    Pertinence
    65. Sentenza 8 dicembre 1972 nelle causa Monte Sole SA contro Dipartimento federale dell'Interno.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher: loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. En déclarant les nouvelles...
  5. 90 III 65
    Pertinence
    14. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità superiori di vigilanza. (8.10.1964.)
    Regeste [A, F, I] Avis militaires.
  6. 82 I 281
    Pertinence
    40. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. 1. Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2. Il est arbitraire de prél...
  7. 80 III 133
    Pertinence
    30. Sentenza 14 ottobre 1954 nella causa Vidoudez & Co.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 LP. L'annotation d'une cession de la créance dans le registre des pactes de réserve de propriété et la perception d'un émolument pour cette opération, non requise par le créancier, ne constituent pas des mesures de l'office susceptibles d'ëtr...
  8. 95 I 336
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 17 settembre 1969 nella causa Pedrazzi contro Società elettrica sopracenerina.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, art. 84 OJ. Installations électriques intérieures, art. 31 Cst. 1. Constitue une décision attaquable au sens de l'art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'...
  9. 96 II 27
    Pertinence
    6. Sentenza 17 febbraio 1970 della I Corte civile nella causa Troisi S.p.A contro Pedrioli.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la maison qui livre une grue, en raison d'une instruction insuffisante de son monteur (art. 55 al. 1 CO).
  10. 94 I 585
    Pertinence
    81. Sentenza 4 dicembre 1968 nella causa Esedra Anstalt contro Camera di diritto tributario del Cantone Ticino e Amministrazione cantonale delle contribuzioni.
    Regeste [A, F, I] Epuisement des instances cantonales (art. 87 OJ). Imposition des sociétés immobilières qui font partie de fonds de placement. 1. Lorsque l'autorité de recours modifie les éléments imposables mais laisse à l'autorité de taxation le soin d'établir le mont...
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