Moteur de recherche Eurospider: atf://81-IV-101

307 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-101

92 II 73

12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1966 i.S. X. gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CC. Divorce après la fin de la séparation de corps. On ne saurait faire grief à l'époux innocent, défendeur à l'action en divorce, de ce qu'il refuse de reprendre la vie commune, lorsque le demandeur ne sollicite pas cette reprise ou qu'i...
101 IV 167

43. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1975 i.S. Fink, Rubi, Zenzünen und Wild gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte. 1. L'usage de moyens acoustiques peut constituer une autre manière d'entraver autrui dans sa liberté d'action (consid. 2). 2. Illicéité de la contrainte (consid. 5).
107 IV 113

33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1981 i.S. A. und Kons. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 181, 286 CP; contrainte; opposition aux actes de l'autorité. 1. Il n'y a pas entrave de quelque autre manière dans la liberté d'action au sens de cette disposition, lorsque des étudiants, pendant un laps de temps relativement bref, sans présenter d...
119 IV 301

57. Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, ...
117 II 13

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. E. gegen E. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Pension à l'épouse divorcée. Le comportement d'un époux contraire aux devoirs du mariage, qui a été pardonné par son conjoint, peut constituer néanmoins un facteur de désunion. Le pardon n'implique pas l'innocence au sens de l'art. 152 CC.
90 IV 79

17. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1964 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 292 CP. L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif.
137 IV 326

47. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_385/2011 vom 23. September 2011

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 LCR, art. 12 al. 2 OCR, art. 181 CP; contrainte par le fait d'entraver une personne de quelque autre manière dans sa liberté d'action, concours avec les infractions à la LCR. Notion d'arrêt chicanier (consid. 3.3.3). Celui qui, par pure ch...
129 IV 262

40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, A. und B. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.71/2003 vom 26. August 2003

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte commise par stalking (persécution obsessionnelle d'une personne). Lorsque l'auteur importune la victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement devient susceptible d'entraver l...
90 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1964 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Spiess.

Regeste [A, F, I] Art. 100, 65 CP, 96 ch. 2 LCR; atténuation de la peine. L'art. 100 ch. 1 CP est aussi applicable en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière. Lorsque la peine ordinaire prévue est l'amende avec un minimum spécialement fixé, on peut, en cas ...
124 IV 134

24. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. Juni 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 172bis CP et art. 350 ch. 1 CP. Fixation du for; infraction punie de la peine la plus grave. L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne ...

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