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64 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-441
  1. 80 I 210
    Pertinence 15%
    34. Sentenza 26 marzo 1954 nella causa Caligari contro Confederazione svizzera.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 2 StF, art. 9 al. 3 et 21 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance, du 29 septembre 1950. En principe, lorsque l'agent est licencié par sa propre faute, le Tribunal fédéral doit examiner préjudiciellement s'il est effectivement en fa...
  2. 94 I 102
    Pertinence 15%
    17. Sentenza del 28 febbraio 1968 nella causa Z. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 et 88 OJ; art. 4 Cst; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst, le retrait du permis de séjour (co...
  3. 117 II 429
    Pertinence 15%
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1991 i.S. X. gegen Konkursmasse der Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 401 al. 3 CO. Dans la faillite du fiduciaire, le fiduciant n'a pas, sur les valeurs patrimoniales qu'il lui a remises, un droit de revendication au sens de l'art. 401 al. 3 CO.
  4. 89 II 133
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1963 i.S. Lohse gegen Verlag Bauen und Wohnen GmbH.
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'une société à responsabilité limitée (art. 822 al. 3 CO). A la requête de la société, le juge peut exclure un associé pourde justes motifs même si les conséquences pécuniaires de cette mesure (art. 822 al. 4 CO) ne font pas l'objet du procès.
  5. 83 II 363
    Pertinence 15%
    50. Sentenza 11 luglio 1957 della II Corte Civile nella causa Martinoli contro Martinoli.
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'immeubles successoraux entre cohéritiers seuls et convention de partage de la succession. 1. Lorsque des cohéritiers sont convenus de procéder entre eux seuls à une vente aux enchères des immeubles de la succession et de signer deux...
  6. 84 I 134
    Pertinence 15%
    20. Sentenza 22 maggio 1958 della II Corte civile nella causa Walder contro Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux. 1. Ce qui est décisif pour dire si une taxe d'inscription au registre foncier peut être perçue, ce n'est pas de savoir si la modification des rapports de propriété se caractérise comme un transfert de propriété au sens étro...
  7. 97 III 34
    Pertinence 14%
    9. Sentenza dell'11 marzo 1971 nella causa Lema SA e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP). Liquidation au sens de l'art. 134 ORI. 1. Quand la société en faillite est-elle radiée au registre du commerce? (consid. 1). 2. Le juge de la faillite est compétent pour prononcer non seulement la susp...
  8. 100 Ia 343
    Pertinence 14%
    49. Estratto della sentenza 27 novembre 1974 nella causa Cimiotti contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse; la compétence de faire observ...
  9. 99 II 15
    Pertinence 14%
    3. Estrato della sentenza 22 marzo 1973 della II Corte civile nella causa H. c. Autorità di vigilanza sulle tutele del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 372 CC. L'interdiction volontaire présuppose l'accord de l'intéressé au moment de la décision d'interdiction. Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de...
  10. 111 V 379
    Pertinence 14%
    67. Sentenza del 16 settembre 1985 nella causa C. & Co. contro Ufficio cantonale del lavoro del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 let. a LACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. - L'application de l'art. 32 al. 1 let. a LACI ne doit pas avoir pour effet d'inciter l'employeur à procéder à des licenciements: la réduction de l'hora...
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