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133 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-447
  1. 82 IV 60
    Pertinence 15%
    13. Arrêt de la Chambre d'accusation du 25 mai 1956 dans la cause Ministère public fédéral contre Messen-Jaschin et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 214 PPF. Le lésé qui s'est constitué partie civile est limité à la défense de ses intérêts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte à la Chambre d'accusation contre les opérations ou les omissions du juge d'instruct...
  2. 98 Ia 98
    Pertinence 15%
    14. Arrêt du 29 mars 1972 dans la cause Preisler contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avan...
  3. 102 Ia 1
    Pertinence 15%
    1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1976, dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. lacune dans la loi, arbitraire. Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matiè...
  4. 95 I 233
    Pertinence 15%
    34. Arrêt du 25 août 1969 dans la cause X. contre Chambre d'accusation et Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. En droit genevois, le condamné peut être mis en liberté provisoire sous caution pendant la procédure de seconde instance (consid. 4). Autorité compétente en cette matière (consid. 5). Conditions nécessaires pou...
  5. 99 IV 133
    Pertinence 15%
    26. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 13 juillet 1973, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Jaccoud.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Seul le condamné qui a subi en une fois, dans les cinq ans, une peine d'emprisonnement de plus de trois mois peut se voir refuser le sursis en application de cette disposition.
  6. 101 IV 132
    Pertinence 15%
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1975 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CP. Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2). Art. 273 al. 1 lit. b; 277 PPF. Lorsque l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, il est annulé d'o...
  7. 85 IV 139
    Pertinence 15%
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1959 dans la cause Blunier contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 2 CP. Services de renseignements économiques. Il n'est pas nécessaire que les secrets trahis aient été appris illicitement.
  8. 92 I 21
    Pertinence 15%
    6. Arrêt du 23 février 1966 dans la cause Baatard contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 et 3 Cst. Notion de l'établissement, perte du droit d'établissement et résidence passagère.
  9. 82 IV 131
    Pertinence 15%
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1956 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Keim.
    Regeste [A, F, I] Art. 14, 15 et 44 CP. Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15).
  10. 99 II 121
    Pertinence 15%
    17. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 1973 dans la cause Industriewerk Schaeffier OHG contre Pitner et Nadella SA
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2, 1re phrase, OJ. Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Irrecevabilité du recours en réforme signé par un avocat stagi...
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