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220 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-I-327
  1. 132 V 241
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil i.S. M. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau U 289/05 vom 20. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 13 et 36 Cst.; art. 43 al. 1, art. 61 let. c LPGA: Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance privée en responsabilité civile a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite, l'art....
  2. 130 IV 20
    Pertinence 16%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.387/2003 vom 10. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 260quater CP en liaison avec l'art. 21 al. 1 CP; tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes. La tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes est punissable (consid. 2.3).
  3. 97 V 233
    Pertinence 15%
    56. Arrêt du 5 novembre 1971 dans la cause Bobillier contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 3 RAI. L'assurance-invalidité ne doit pas assumer les mesures d'instruction non ordonnées par elle qui n'ont ni conduit à l'octroi de prestations ni ne faisaient partie intégrante de mesures de réadaptation octroyées après coup. Toutefois, l...
  4. 94 I 412
    Pertinence 15%
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1968 i.S. Kull gegen Bräm.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, recevabilité. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO ne permet d'attaquer que des décisions émanant d'autorités administratives cantonales.
  5. 83 I 242
    Pertinence 15%
    33. Urteil vom 25. September 1957 i.S. Konsumgenossenschaft Goldau gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 32 quater al. 1 Cst. ne confère pas au citoyen un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Les cantons peuvent-ils, sur la base du droit coutumier, appliquer la clause du besoin au commerce de dé...
  6. 108 IV 161
    Pertinence 15%
    40. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1982 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179ter CP. L'interrogatoire de police qui a été fait pour élucider une infraction n'est pas une conversation privée faisant l'objet de la protection de l'art. 179ter CP.
  7. 134 III 636
    Pertinence 15%
    98. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X.-Versicherung gegen Eidgenössische Invalidenversicherung (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_246/2008 vom 23. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 48 quater al. 3 phrase 2 aLAVS; art. 73 al. 3 phrase 2 LPGA; droit préférentiel/droit préférentiel de couverture. Le responsable ne peut pas se prévaloir, envers l'assureur social qui exerce son droit de recours, du droit préférentiel de couverture...
  8. 137 V 167
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. O. gegen IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_1008/2010 vom 10. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LAI (ancien art. 22 quater al. 2 RAI); droit aux mesures de réadaptation; réalisation des conditions d'assurance. L'assurée mineure qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n'adhère pas à l'assurance facultative ne peut déduire sa...
  9. 140 V 113
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Q. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_757/2013 vom 15. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 42 et 42 quater LAI; art. 26 LAA; droit à une contribution d'assistance. La bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire n'a pas droit à une contribution d'assistance de l'assurance-invalidité (consid. 5-7).
  10. 94 I 597
    Pertinence 15%
    82. Extrait de l'arrêt du 13 novembre 1968 dans la cause Deslarzes contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l'art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des éta...
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