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532 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-298
  1. 109 Ia 214
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1983 i.S. Z. gegen Universitätsanwalt der Universität Zürich, Erziehungsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; garantie d'un juge indépendant et impartial. Inapplicabilité de cette disposition dans le cas d'une procédure disciplinaire concernant l'exclusion d'un étudiant des études et des examens d'une université pour la durée d'un semestre.
  2. 117 Ia 187
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. April 1991 i.S. N. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH. Mesures disciplinaires en détention préventive. 1. Applicabilité de l'art. 6 CEDH à la procédure disciplinaire (consid. 4a). 2. L'aggravation disciplinaire du régime de la détention préventive sous la forme de deux jours d'arrêts selon le §...
  3. 105 Ib 69
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1979 i.S. X. gegen PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Prescription en matière de responsabilité disciplinaire des fonctionnaires fédéraux.
  4. 120 Ia 184
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1994 i.S. M. B. gegen Obergerichtskommission des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à un juge impartial; procédure disciplinaire (art. 4 et 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH). Portée de la garantie du juge constitutionnel selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). La réglementation du canton d'Obwald en vertu de ...
  5. 99 Ia 22
    Pertinence
    4. Urteil vom 28. März 1973 i.S. Prof. Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière disciplinaire. Médecin-chef d'un hôpital cantonal suspendu provisoirement de ses fonctions avec effet immédiat, une expertise étant arrivée à la conclusion que le médecin avait commis une faute professionnell...
  6. 102 Ia 28
    Pertinence
    6. Urteil vom 3. März 1976 i.S. Dr. X. gegen Aufsichtskammer über die Walliser Advokaten.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit disciplinaire du barreau. Les sanctions disciplinaires à caractère pénal prépondérant, telles que l'amende et le blâme, sont régies par le principe ne bis in idem.
  7. 100 Ia 357
    Pertinence
    51. Urteil vom 30. Oktober 1974 i.S. Dr. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst; droit disciplinaire à l'égard de l'avocat. Les mesures disciplinaires doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Ce principe n'est pas respecté lorsque sur la seule base d'un jugement pénal rendu contre un avocat et le ...
  8. 132 II 250
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. sowie Obergericht des Kantons Zürich, Verwaltungskommission und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.4...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; surveillance disciplinaire des avocats; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif. Même lorsque la prétendue violation des devoirs de fonction se poursuit, le plaignant n'a pas un intérêt juridiquemen...
  9. 98 Ia 356
    Pertinence
    59. Urteil vom 4. Oktober 1972 i.S. Dr. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst, art. 5 Disp. trans. Cst.; procédure disciplinaire contre un avocat. 1. Il n'y a pas de violation de l'art. 5 Disp. trans. Cst. dans le fait qu'un avocat bâlois est puni disciplinairement dans le canton de Berne (consid. 1). 2. Compéten...
  10. 126 I 228
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 2000 i.S. A. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat. Portée de l'art. 6 CEDH en matière de procédure disciplinaire relevant du droit ...
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