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91 II 298

45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1965 i.S. Wyss-Fux A.-G. gegen Fux.

Regeste [A, F, I] Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes. 1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent ...
98 Ib 404

60. Urteil vom 19. Mai 1972 i.S. Aktiengesellschaft X.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le rendement net de la société anonyme. Taxation d'une société qui a tout d'abord acquis toutes les actions d'une autre société - en partie en les échangeant contre ses propres actions nouvellement émises - et qui, en...
115 Ib 274

39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1989 i.S. X. AG, A., B., C., D. und Dr. E. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)

Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding. Responsabilité solidaire des liquidateurs. Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA), ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt antic...
140 III 533

79. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Nachlassmasse der Swisscargo AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_138/2014 vom 16. Oktober 2014

Regeste [A, F, I] Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio. Rapport de l'action en restitution (art. 678 CO) avec l'action en responsabilité (art. 754 ss CO; consid. 3); admissi...
80 I 35

7. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Gummiwerke Riehterswil AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.

Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts.
95 I 599

87. Urteil vom 19. Dezember 1969 i.S. Maschinenfabrik Schweiter AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.

Regeste [A, F, I] Impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers (LF du 13 octobre 1965). Les actions gratuites sont soumises à cet impôt.
98 II 96

13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1972 i.S. Böhi gegen Bindschedler & Co.

Regeste [A, F, I] Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit. Art. 31 CO. Ratification d'un contrat de vente qui a été attaqué? Question laissée ouverte (consid. 3). Art. 2 CC. L'actionnaire qui profite du litige sur l'inefficacité de la vente pour...
101 Ib 44

9. Urteil vom 14. März 1975 i.S. N. und Eidg. Steuerverwaltung gegen Rekurskommission des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques. Cas d'un contribuable qui apporte à une société holding fondée par lui les actions de sociétés d'exploitation, qui consacre une partie du prix de reprise à la libération du capital social e...
96 I 728

110. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1970 i.S. Wälli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu. La réception d'actions gratuites est soumise à l'impôt en vertu de l'art. 21 al. 1 lit. c AIN. Le bénéficiaire qui n'est pas astreint à tenir des livres est imposé au titre du revenu pour le montant que la ...
80 I 39

8. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. S. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu.

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