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377 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-183
  1. 132 III 155
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Y. GmbH und X. gegen V. und W. (Berufung) 5C.182/2005 vom 2. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2 CC, art. 922 ss CC; transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière. La délégation de possession (art. 924 al. 1 CC) suppose une possession multiple. Si le possesseur immédiat ne reconnaît pas (ou plus) la maîtrise du ...
  2. 107 II 440
    Pertinence
    72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1981 i.S. Locher & Cie AG gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisa...
  3. 85 I 32
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Teno AG und City-Umbau AG gegen Stadtgemeinde Zürich und Obergericht des Kantons Zürieh.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Le cannton, qui, dans les limites de l'art. 836 CC, introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèq...
  4. 107 II 141
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1981 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Sommerweid gegen Sommerweid Immobilien AG und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages; répartition des frais de travaux exécutés dans un bâtiment aménagé en propriété par étages (art. 712h CC).
  5. 113 III 128
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Bank X. gegen Konkursmasse A. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF). Il suffit de produire le droit de gage uniquement dans la faillite du propriétaire du gage, aussi lorsqu'il a été constitué pour garantir une dette so...
  6. 86 III 41
    Pertinence
    14. Entscheid vom 12. Juli 1960 i.S. Haudenschild
    Regeste [A, F, I] Mode de poursuite (art. 41 LP). Poursuite en recouvrement d'une indemnité intentée contre un débiteur au bénéfice d'une assurance responsabilité civile. Le débiteur peut-il renvoyer à agir par la voie de la poursuite en réalisation d'un gage le créancie...
  7. 95 I 568
    Pertinence
    82. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1969 i.S. Hausmann gegen Basel-Stadt, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Copropriété. Engagement des parts de copropriété (art. 646 al. 3 CC) et de la chose elle-même dont plusieurs personnes sont copropriétaires (art. 648 al. 2 et 3 CC). Rapport entre les droits de gage qui grèvent la chose elle-même et ceux qui grèvent les...
  8. 85 II 197
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1959 i.S. Rüede gegen Schweizerische Hotel-Treuhand-Gesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Prêts garantis par un droit de gage légal préférentiel, consentis par la Société fiduciaire suisse de l'hôtellerie (SFSH) aux propriétaires d'hôtels. Contestation de l'état de collocation relative à l'étendue du droit de gage. Art. 74 ss. de la LF insti...
  9. 94 I 48
    Pertinence
    8. Urteil vom 21. Februar 1968 i.S. Stalumag AG gegen Bichler & Co. und Bezirksgericht Neutoggenburg
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une réclamation personnelle pour laquelle le débi...
  10. 114 III 23
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1988 i.S. Hoff F. Lee (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP. En assignant le délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP, l'office des faillites doit se fonder sur l'état de collocation entré en force.
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