Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-20

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118 IV 32

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance. Une créance peut constituer une chose confiée au sens de l'art. 140 ch. 1 al. 2 CP (consid. 2a; confirmation de la jurisprudence). Celui qui cède une créance future, à naître d'un contrat de vente, et s'engage...
106 IV 355

87. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1980 i.S. Sch. und W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden sowie diese gegen Sch. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupab...
117 IV 256

46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1991 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP, abus de confiance. Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée.
120 IV 276

45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que ...
111 IV 19

5. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1985 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Abus de confiance réalisé au moyen d'opérations fictives sur des devises. Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, en qualité d'employé de banque, utilise les comptes de devises qui lui sont confiés, et dont il est pratiq...
118 IV 239

43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1992 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. X. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 140 CP; abus de confiance. Ne constituent pas des sommes confiées les tantièmes perçus par un administrateur d'une société qui occupe cette fonction à titre individuel mais qui, en tant que membre d'une autorité, est tenu de verser ces montants à l...
121 IV 23

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Januar 1995 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 (ancien) CP; utilisation illicite du bien confié; dissimulation d'un versement. Le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance est l'élément caractér...
109 IV 22

8. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1983 i.S. X. gegen E. und Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Les acomptes de chauffage et eau chaude versés au bailleur propriétaire du locatif ne constituent en principe pas de l'argent confié au sens de cette disposition.
118 IV 27

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 140 CP. Abus de confiance; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer. La capacité de restituer le bien confié qui ne repose que sur l'intervention d'un tiers - dans le cas particulier, par le jeu d'un crédit hypothécaire - contre l...
110 IV 80

25. Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 1984 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP. Une arme à feu fictive, défectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse...

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