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401 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-638
  1. 135 III 430
    Pertinence
    64. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro Commissione del Tribunale cantonale dei Grigioni (ricorso in materia civile) 5A_50/2009 del 27 marzo 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 295 al. 1 LP; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF; sursis concordataire; cours du délai. Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n...
  2. 133 III 589
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_134/2007 vom 5. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Recours contre la décision refusant un séquestre. La décision en matière de séquestre est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (consid. 1).
  3. 134 III 667
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_585/2008 vom 21. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 177 CC; art. 98 en relation avec l'art. 46 al. 2 LTF; avis aux débiteurs; délai. L'avis aux débiteurs selon les dispositions visant à assurer la protection de l'union conjugale est une mesure provisionnelle, de sorte que la suspension des délais pr...
  4. 137 III 238
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_162/2011 du 19 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1 er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (cons...
  5. 138 III 555
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A., B. et Z. SA (recours en matière civile) 4A_152/2012 du 3 août 2012
    Regeste [A, F, I] Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l'art. 98 LTF, soit la violatio...
  6. 133 III 639
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_433/2007 vom 18. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 2 LTF; principe d'allégation. Son champ d'application correspond à celui de l'ancien recours de droit public pour violation de droits constitutionnels et les mêmes exigences de motivation sont valables; sont pareillement irrecevables, en pr...
  7. 135 III 551
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_197/2009 du 26 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 98 LTF et art. 279 al. 4 LP; validation de séquestre. Griefs recevables (consid. 1.2). Le créancier séquestrant qui a introduit l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable est en droit de requérir la poursuite avant la notification...
  8. 133 III 585
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_36/2007 / 5A_391/2007 vom 20. August 2007
    Regeste [A, F, I] Protection de l'union conjugale; recours en matière civile; canton de Zurich; décision cantonale de dernière instance. Dans un pourvoi en nullité (§ 281 ss CPC/ZH) déposé auprès de la Cour de cassation du canton de Zurich et dirigé contre une décision s...
  9. 133 III 393
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_52/2007 vom 22. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF. Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est rendu en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (consid. 2). Nova (...
  10. 135 III 232
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_545/2007 vom 9. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP); nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; point de départ du délai d'opp...
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