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159 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-102

95 II 143

20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1969 i.S. Hentke gegen A. Kuster & Co.

Regeste [A, F, I] Contrat d'agence. 1. Droit de l'agent à une indemnité en raison de provisions manquées, art. 418 m al. 1 CO. Renonciation de l'agent à une prétention de ce genre? - Constatation de fait relative à la volonté de renonciation; inadvertance manifeste? (con...
83 II 78

13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 19 février 1957 dans la cause van Leisen SA contre Murri.

Regeste [A, F, I] Art. 9 LEVC. Quand le juge peut-il revoir le salaire convenu?
82 II 142

20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1956 i.S. Ritter gegen Leuthold.

Regeste [A, F, I] Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale. Caducité de l'interdiction de concurrence provenant du fait que l'employeur a donné à l'employé un motif de résiliation? Art. 360 al. 2 CO (consid. 1 et 2). Conditions d'une réduction de la...
84 II 53

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1958 dans la cause Minder contre Société des soudures Castolin SA

Regeste [A, F, I] Rétribution du voyageur de commerce. Art. 9 al. 2, 13, 14, 19 al. 1 LE VC. La règle suivant laquelle les dérogations conventionnelles aux dispositions impératives de la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce ne sont nulles qu'auta...
82 IV 41

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1956 i. S. Spillmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 et 14 al. 1 lit. a LVC; art. 18 OVC. Champ d'application de la loi sur les voyageurs de commerce; quand y a-t-il prise de commandes? Activité des agents indépendants (consid. 1). 2. Art. 13 à 15 LVC. a) Ces dispositions légales rentrent dans l...
116 II 700

122. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1990 i.S. Firma F. gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 339 al. 2, art. 347a, art. 350a al. 1 CO; art. 2 al. 2 CC; accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. ...
103 II 120

20. Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. Mai 1977 i.S. Dörig gegen Polytechna AG und Kassationsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ. Recours de droit public contre une décision en matière de mesures provisionnelles; conditions (consid. 1). 2. Art. 340c al. 2 CO. La prohibition de faire ...
84 IV 18

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1958 i.S. Kübler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 238 CP. 1. Entrave au service des chemins de fer dans son déroulement régulier (consid. 2 lit. a). 2. Mise en dager de l'intégrité corporelle et de la vie de personnes; quelles sont les personnes protégées? (consid. 2 lit. b).
80 III 106

23. Entscheid vom 29. Oktober 1954 i.S. Kündig.

Regeste [A, F, I] Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP. L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur...
98 Ib 226

33. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juni 1972 i.S. Stadtbernischer Apothekerverein und Konsorten gegen Generaldirektion SBB und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.

Regeste [A, F, I] Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer; installation d'un service accessoire dans un bâtiment de gare; heures d'ouverture (art. 39 de la loi). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour recourir (consid. 2). 3...

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