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117 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-III-20
  1. 112 III 75
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 1986 i.S. W. und X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP). Le tiers revendiquant ne se voit en principe pas reconnaître d'intérêt à l'estimation par l'office des poursuites des objets saisis, respectivement séquestrés; aussi n'a-t-il pas non plus qualité...
  2. 129 III 395
    Pertinence
    >65. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Pensionskasse X. und Pensionskasse Y. (Beschwerde) 7B.65/2003 vom 26. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP; art. 268 CO). Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention contre un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire (consid. 2.2). Pour la prise d'inventai...
  3. 120 III 157
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Dezember 1994 i.S. M. T. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO; art. 283 LP). Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ne peut faire l'objet de la poursuite en valida...
  4. 102 III 138
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid vom 29. September 1976 i.S. A.
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 92 et 283 LP. Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l'art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables); supputation du d...
  5. 104 III 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Entscheid vom 8. Mai 1978 i.S. F.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. 1. Lorsque des objets portés dans l'inventaire des objets soumis au droit de rétention sont emportés, hors des locaux loués, par un tiers qui prétend en être propriétaire, le bailleur peut en tout temps exiger qu'ils soie...
  6. 98 III 64
    Pertinence
    14. Entscheid vom 25. August 1972 i.S. W.
    Regeste [A, F, I] Annulation d'une adjudication après enchères. Une adjudication après enchères nulle doit en principe être annulée d'office, sans égard à l'observation du délai de plainte, à moins qu'elle ne puisse plus être révoquée parce que le produit des enchères a ...
  7. 105 III 85
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Juli 1979 i.S. G. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur; art. 283 al. 3 LP. Pour obtenir l'exercice du droit de rétention pour le loyer courant, il suffit d'introduire poursuite dans les 10 jours dès l'échéance du dernier terme de la période de loyer pour laquelle la rétention ...
  8. 83 III 135
    Pertinence
    36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. Lorsque le locataire s'est vu signifier un commandement de payer pour loyer et un procès-verbal d'inventaire des biens soumis au droit de rétention et qu'il n'a ni formé opposition ni porté plainte, la somme qu'il a consi...
  9. 83 III 34
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Februar 1957 i.S. Meli.
    Regeste [A, F, I] Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l'art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dè...
  10. 97 III 43
    Pertinence
    11. Arrêt du 26 mars 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA
    Regeste [A, F, I] 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2. Le bailleur ne peut requérir ...

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Exemple: ATF 129 III 31.