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726 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-116
  1. 84 IV 155
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 5 décembre 1958 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Allemann.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP et 93 LP. Détournement d'objets mis sous main de justice. Saisie des ressources provenant de l'exploitation d'un institut de beauté.
  2. 83 III 31
    Pertinence
    9. Arrêt du 11 janvier 1957 dans la cause Pouly Transports SA
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention. Comment le débiteur doit-il contester le droit de rétention? Les biens insaisissables échappent-ils au droit de rétention fondé sur l'art. 485 al. 3 CO? (question réservée). Si cette question doit être résolue affirmativement, il fau...
  3. 87 III 100
    Pertinence
    18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1. Le débiteur est tenu de réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. Manière de procéder. (Consid. 1). 2. Si le débiteur doit changer d'appartement, il faut lui laisser un montant suffisant pou...
  4. 84 III 76
    Pertinence
    20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale. Art. 123 LP. Imputation des sommes versées par des tiers débiteurs sur les acomptes dus par le débiteur qui bénéf...
  5. 97 III 7
    Pertinence
    3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
    Regeste [A, F, I] Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle...
  6. 81 III 20
    Pertinence
    7. Arrêt du 18 février 1955 dans la cause Zobrist.
    Regeste [A, F, I] Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1. Le créancier qui conteste sa propre collocation doit agir par la voie de la plainte. Qualité du débiteur pour attaquer l'état de collocation (consid. 1). 2. La dé...
  7. 101 III 27
    Pertinence
    6. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause C. Henry Buhl III.
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver. Notion d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver.
  8. 91 II 253
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 juillet 1965 dans la cause X. contre dame Y.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles (art. 58 et 152 OJ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en...
  9. 81 II 89
    Pertinence
    17. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 mai 1955 dans la cause Montant contre Cosandey.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans l'union des biens, le mari peut disposer comme il l'entend des revenus de la femme devenus sa propriété, sous réserve des obligations découlant de sa qualité d'administrateur des biens matrimoniaux et de titulaire de la jouissance sur les apport...
  10. 93 I 716
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1967 dans la cause Société de financement immobilier SA contre Tri-Service Rüfenacht SA et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869). Le juge suisse est compétent pour ...

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