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159 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-110
  1. 99 IV 57
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1973 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Überweisungsbehörde des Kantons Baselland und Gass.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 204 CP. Publications obscènes. La conscience - élément constitutif de l'intention - de l'obscénité d'une publication existe déjà chez l'auteur lorsqu'il se rend compte que celle-ci a trait au domaine sexuel et que toute allusion à ce dernier...
  2. 103 II 294
    Pertinence
    49. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. September 1977 i.S. Verband Schweizerischer Filmgestalter gegen Schweizerischen Filmverleihverband
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LCart.; qualité pour agir de l'association. 1. Une association a un droit propre à intenter action, lorsqu'elle est elle-même atteinte ou menacée dans ses intérêts par une entrave illicite à la concurrence (consid. 1). 2. Suivant le sens et...
  3. 115 Ia 81
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 30. August 1989 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; égalité de traitement dans l'illicéité. Lorsqu'une autorité, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante, ne respecte pas la loi et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir également, elle ne respectera...
  4. 117 IV 283
    Pertinence 16%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1991 i.S. O. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes. La représentation d'un viol dans une oeuvre pornographique est contraire à l'art. 204 CP.
  5. 89 I 166
    Pertinence 15%
    26. Arrêt du 1er mai 1963 dans la cause Kunz et Victor-Film SA contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Ne constitue pas une inégalité de traitement le changement de jurisprudence par lequel l'autorité cantonale interdit les films naturistes, considérant qu'ils exercent un attrait malsain sur un certain public.
  6. 100 IV 233
    Pertinence 15%
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1974 i.S. Dietrich und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 ch. 1 CP; publications obscènes. 1. Définition du film obscène (consid. 2). 2. Définition de la projection de films en public (consid. 3). 3. Dol éventuel en matière de projection de films obscènes en public (consid. 4).
  7. 97 IV 99
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1971 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft und Generalprokurator des Kantons Bern gegen Marti.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 ch. 3 CP. a) L'obligation du juge de consigner préalablement un objet obscène est déjà contenue dans l'ordre de destruction formulé à l'art. 204 ch. 3 CP. b) Le film La vie sexuelle secrète de Romeo et Juliette , dans la version qui a été montr...
  8. 80 IV 15
    Pertinence 15%
    5. Urteil des Kassationshofes vom 12. Februar 1954 i. S. Weyeneth und Flückiger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 157, 18, 20 CP. 1. Usure commise par l'exploitation de l'état de gêne d'une personne morale (consid. 1). Un état de gêne passager suffit (consid. 3). 2. Usure commise en escomptant des lettres de change munies de fausses acceptations; disproportion...
  9. 93 I 305
    Pertinence 15%
    38. Arrêt du 17 mai 1967 dans la cause Rialto-Film AG et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Censure des films cinématographiques. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. d'attribuer à des branches économiques différentes les cinémas et les autres entreprises de spectacles et de soumettre les premières seulement à la censure préalable (consi...
  10. 101 Ia 252
    Pertinence 15%
    42. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 en la cause Ernst c. Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; liberté d'opinion. L'interdiction de la publicité en faveur d'un film présentant une nouvelle méthode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une libéralisation complète de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques; elle ...
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