Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
379 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-371
  1. 113 Ib 23
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1987 i.S. X. gegen Steuerverwaltung und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. c et 49 al. 1 let. b AIFD; prestation appréciable en argent (répartition cachée du bénéfice, soustraction préalable du bénéfice). 1. Vente à la société de choses à des prix surfaits considérée comme une prestation appréciable en argen...
  2. 97 I 438
    Pertinence
    59. Urteil vom 11. Juni 1971 i.S. X. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre). Imposition des prestations supplémentaires, non comprises dans le capital social...
  3. 90 I 153
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 16. September 1964 i.S. Bau- und Mietergenossenschaft Luzern gegen Luzern, Kanton und Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, arbitraire. Le capital formé par des parts, que chaque locataire des appartements d'une société de construction doit obligatoirement verser, constitue-t-il un prêt et, partant un capital étranger à la société ou tombe-t-il dans le...
  4. 101 Ib 44
    Pertinence
    9. Urteil vom 14. März 1975 i.S. N. und Eidg. Steuerverwaltung gegen Rekurskommission des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques. Cas d'un contribuable qui apporte à une société holding fondée par lui les actions de sociétés d'exploitation, qui consacre une partie du prix de reprise à la libération du capital social e...
  5. 110 Ib 121
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1984 i.S. X. gegen Wehrsteuerverwaltung und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. d AIN. 1. Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a). 2. Application de ce principe à ...
  6. 85 I 91
    Pertinence
    16. Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Walter gegen Bern Staat und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable...
  7. 96 I 560
    Pertinence
    88. Urteil vom 16. September 1970 i.S. Genossenschaft Migros St. Gallen und Genossenschaft Migros Schaffhausen gegen Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau sowie Kantone Thurgau, Schaffhausen und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Impôt cantonal minimum sur les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition, rapport avec l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires. 1. Un impôt minimum frappant les entreprises q...
  8. 93 I 722
    Pertinence
    91. Urteil vom 19. Dezember 1967 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Quand l'impôt est-il éludé? (consid. 1). 2. Cas du contribuable qui vend les actions de son entreprise industrielle à une autre société anonyme, fondée par lui, et fait ensuite distribuer à cette société des bénéfices...
  9. 108 Ib 78
    Pertinence
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1982 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 4bis LB, art. 12 et 21 OB; surveillance des banques. 1. Obligation des banques de maintenir une proportion appropriée entre leurs fonds propres et leurs engagements, d'établir des bilans consolidés, en particulier lorsqu'elles ont des filiales...
  10. 82 I 288
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1956 i.S. X.-AG gegen Y., Steuer-Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partne...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple