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286 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-246
  1. 125 IV 255
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Oktober 1999 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Délit manqué de meurtre (art. 22 CP et art. 111 CP). Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé. Cas où le délit manqué de meurtre n'a pas été retenu.
  2. 123 IV 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1997 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP. Remise de fausse monnaie à un initié. Celui qui remet (aliène) de la fausse monnaie à un initié, en admettant que celui-ci ou un tiers le mettra en circulation comme authentique, ne peut en principe être condamné qu'e...
  3. 111 IV 74
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1985 dans la cause C. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 137 CP. Vol. Une bande magnétique sur laquelle est enregistré le programme d'exploitation d'une banque peut faire l'objet d'un vol. Le dessein d'enrichissement ne se limite pas à la valeur intrinsèque de l'objet soustrait mais s'étend à sa valeu...
  4. 116 IV 218
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. X. gegen Eidgenössische Alkoholverwaltung, Schweizerische Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 DPA, art. 52 ch. 1 et art. 54 al. 1 Lalc. Celui qui, en entrant en Suisse, importe des boissons alcoolisées dans une cachette astucieuse qu'il ne déclare pas et prive la collectivité d'une manière illicite des taxes correspondantes pour un monta...
  5. 133 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator sowie Obergericht des Kantons Bern (Staats-rechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.141/2006 / 6S.307/2006 vom 28. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Délit manqué de meurtre (art. 111 en liaison avec l'art. 22 CP); mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP). Délit manqué de meurtre écarté, faute de dol éventuel, dans le cas d'une collision latérale sur l'autoroute, provoquée intentionnellement p...
  6. 115 IV 51
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 91 al. 3 LCR; entrave à la prise de sang. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la grande vraisemblance de la mise en oeuvre d'une expertise du sang suffit (consid. 3 et 4). Si, malgré l'omission fautive d'annoncer un accident, le degr...
  7. 121 III 69
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1995 i.S. Firma X. AG gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1112 CO. Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens de l'art. 1112 CO (consid. 3a). Prétention de l'ayant droit à l'encontre de la banque qui acquiert un chèque d'une personne ...
  8. 119 IV 154
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1993 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat). Se rend également coupable ...
  9. 121 IV 49
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Délit manqué; atténuation de la peine (art. 22, 63, 65 CP). Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est pas produit, la peine doit être de toute manière atténuée. La mesure de cette atténuation dépend notamment en cas de délit manqué, de la proximit...
  10. 130 III 417
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre American Express Travel Related Services Company, Inc. (recours en réforme) 4C.20/2004 du 27 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée...
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