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113 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-II-500
  1. 80 I 129
    Pertinence 15%
    23. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Blanc contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police. Sanctions disciplinaires (art. 31 Cst). But et nature de la sanction disciplinaire consistant dans le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer une certaine profession. Appli...
  2. 96 II 45
    Pertinence 15%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1970 dans la cause Zufferey contre Fournier.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CO. 1. Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2. Dès lors que le canton a légiféré sur la responsabilité des fonctionnaires et employés publics, celle-ci est exclusivement régie par le droit pub...
  3. 88 II 162
    Pertinence 15%
    26. Arrêt de la IIe cour civile du 17 mai 1962 dans l'affaire Magid contre Desert.
    Regeste [A, F, I] Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engagea...
  4. 102 IV 52
    Pertinence 15%
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mars 1976 dans la cause F. et cst. contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 et 14 AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers. L'achat d'appartements dans l'intention de les mettre à disposition d'hôtes d'une façon globale et permanente doit être considéré...
  5. 86 II 125
    Pertinence 15%
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1960 i.S. Glatt und Konsorten gegen Blanc und Basel-Landschaft, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité, art. 68 OJ, recevabilité. Un différend relatif à l'affermage de la chasse selon le droit cantonal n'est pas une affaire civile. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application du code des obligations comme droit cantonal supplétif. ...
  6. 93 II 82
    Pertinence 15%
    16. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 mai 1967 dans la cause Masse en faillite de Timor Watch Co SA contre Société de banque suisse.
    Regeste [A, F, I] Obligations hypothécaires au porteur. Nantissement. Art. 901 CC. 1. Action en contestation de l'état de collocation tendant à la reconnaissance d'un droit de gage pour une créance qui n'est pas contestée comme telle. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Na...
  7. 90 II 154
    Pertinence 15%
    19. Arrêt de la Ie Cour civile du 19 mai 1964 dans la cause Roh contre Blanchard.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles; art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? Pour résoudre la question, le...
  8. 87 I 473
    Pertinence 15%
    76. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 décembre 1961 dans la cause Métraux contre Blanc et Leresche.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité, quant à la forme et quant au fond, pour former un recours de droit administratif (art. 103 al. 107) (consid. 1 et 2). 2. La personne qui requiert du conservateur du registre foncier l'ouverture de la procédure prévue par les art. 13 et 14 LP...
  9. 83 III 82
    Pertinence 15%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1957 dans la cause Masse en faillite Nachimson contre Hentsch & Cie.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire. Art. 288 LP. Révocation d'un gage constitué après coup en garantie d'un crédit en blanc. Intention du débiteur de favoriser le créancier reconnaissable pour celui-ci.
  10. 82 II 550
    Pertinence 15%
    73. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1956 dans la cause Bonvin contre Fontaine.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Vente d'immeuble. Clause pénale. 1. La clause pénale est soumise au même droit que l'obligation principale (consid. 1). 2. Pouvoir des parties de désigner la loi compétente; quand y a-t-il élection de droit tacite? (consid. 2)...
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