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847 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-IV-225
  1. 81 IV 267
    Pertinence
    57. Entscheid der Anklagekammer vom 16. September 1955 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Juge d'instruction du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 1 CP. Le délit de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) doit être poursuivi et jugé au lieu d'exécution de cette obligation également lorsque la collectivité publique est subrogée aux droits de l'ayant droit à l'entretien.
  2. 126 IV 131
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 2000 in Sachen X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail. Changement de travail. Cas où le passage d'une activité lucrative indépendante à une activité dépendante a été jugé exigible; le d...
  3. 121 IV 272
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Gemeinde Neuenhof (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 et 217 CP; point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles. Lorsque le débiteur de l'obligation d'entretien cesse fautivement de façon continue pendant un certa...
  4. 89 IV 21
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1963 dans la cause Rosset contre Ministère public du canton de Genève et dame Rosset.
    Regeste [A, F, I] Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors m...
  5. 87 IV 153
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1961 i.S. Ludäscher gegen Lorenzi und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 346 CP. Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments.
  6. 128 IV 86
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité) 6S.36/2002 du 22 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Un prononcé judiciaire ou une convention entre époux ne constituent pas une condition de l'application de l'art. 217 CP. Ils permettent cependant de concrétiser l'obligation d'entretien et rendront pl...
  7. 123 V 118
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1997 i.S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 76 RAVS, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI: Versement en mains de tiers de prestations complémentaires allouées rétroactivement. L'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI constitue une base suffisante pour autoriser le versement de prestations complémentaires, allouées ré...
  8. 114 IV 124
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1988 i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Le droit d'exercer l'activité de son choix ne dispense pas l'artiste de rechercher, à côté de l'activité artistique, qui ne lui permet de satisfaire qu'imparfaitement ses besoins essentiels, une activ...
  9. 115 III 103
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
  10. 104 Ia 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1978 i.S. Masser gegen X. und Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l'art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l'art. 81 al. 1 LP.
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