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554 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-172

84 IV 117

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1958 i.S. Jost gegen Cosandey und Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Eclairage des véhicules agricoles qui rentrent des champs. Rapports de l'art. 33 al. 1 i.f. LA avec les dispositions du droit cantonal qui prescrivent cet éclairage.
141 III 195

29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_490/2014 vom 27. April 2015

Regeste [A, F, I] Art. 699 al. 1 CC; accès aux forêts et pâturages; interdiction judiciaire. Les interdictions judiciaires n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée. Elles peuvent être contestées dans le cadre d'une éventuelle procédure pénale par un perturbateur pré...
101 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1975 i.S. N. gegen N.

Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la pério...
86 II 311

49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 septembre 1960 dans la cause B. contre B.

Regeste [A, F, I] Art. 314 al. 2 CC. Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties. Application lorsque le tiers qui a cohabité avec la mère peut, d'après le droit cantonal de procédure, refuser de se prêter à une analyse de son sang et use de cette faculté.
82 IV 168

35. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Lehner.

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LA. Vitesse admissible à l'intérieur d'une localité, sur une route de transit large, avec une bonne visibilité; devoirs envers la population.
119 II 289

56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1993 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen X. Versicherungsgesellschaft (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité des exceptions selon l'art. 65 al. 2 LCR. 1. L'action directe du lésé contre l'assureur et l'inopposabilité des exceptions fo...
87 IV 160

39. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1961 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Beerle.

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 4 LCR. Le conducteur n'est tenu de présenter ses permis, sur demande, aux organes chargés du contrôle que si et tant que son véhicule participe à la circulation publique.
83 IV 42

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1957 i.S. Stump gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 36 al.2LA. Quand quelqu'un est-il blessé ?
99 II 366

52. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1973 dans la cause Vaney contre Raymond et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.

Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 2 CC. Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur e...
116 II 738

128. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause R. contre dame R. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente; autorité de la chose jugée; forclusion. 1. En principe, le Tribunal fédéral contrôle d'office la recevabilité du recours de l'art. 50 OJ, mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active...

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