Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
65 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-16
  1. 142 V 425
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Progrès Versicherungen AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_133/2016 vom 30. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 52 al. 2 LAMal; art. 35 OAMal; liste des médicaments en matière d'infirmités congénitales (LMIC): mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales. En raison de la coordination entre assurance-invalidité et assurance obliga...
  2. 86 I 293
    Pertinence 15%
    41. Arrêt du 4 novembre 1960 dans la cause Lear, Incorporated contre Administration fiscale du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Quand y a-t-il lieu, pour l'autorité de taxation, de prendre une décision préjudicielle sur le principe de l'assujettissement à l'impôt? (consid. 2). La voie de la réclamation, puis du recours à la Commission cantonale, ...
  3. 128 III 447
    Pertinence 15%
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Paris Première SA gegen Hachette Filipacchi Presse SA (Berufung) 4C.157/2002 vom 29. August 2002
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM). Caractère descriptif de la marque PREMIERE , destinée à un magazine de cinéma (consid. 1). Risque de confusion d'une marque et question de savoir si celle-ci s'est imposée dans...
  4. 100 Ib 421
    Pertinence 15%
    72. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1974 i.S. Vereinigung Schweizerischer Mahlhafermühlen gegen Coop-Mühle Zürich und Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 103 lit. a OJ. Qualité d'une assoctation économique pour former un recours de droit administratif contre une décision accordant à un concurrent des membres de l'association un contingent particulier pour l'importation d'avoine comestible (consid. 1...
  5. 135 II 265
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Migration des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_577/2008 vom 24. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. c ALCP, art. 24 al. 1, 2 et 8 annexe I ALCP, art. 16 OLCP; droit de séjour pour une personne qui n'exerce pas d'activité économique dans l'Etat de résidence; moyens financiers suffisants . Bases légales de ce droit de séjour (consid. 2). La ...
  6. 99 II 401
    Pertinence 14%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1973 i.S. SADEC, Aktiengesellschaft für chemische Unternehmungen gegen Dr. Schieffer, Arzneimittelgesellschaft mbH
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. La marque Biovital peut être l'objet de la protection légale. La combinaison inhabituelle de deux signes qui en eux-mêmes sont du domaine public peut constituer une marque susceptible d'être protégée. On ne se trouve pas en présence d...
  7. 97 I 564
    Pertinence 14%
    78. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Firmenich et Cie contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1 et 3 LBI. 1. Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c). Brevetabilité de l'invention résidant dans l'utilisation de composés chimiques aromatisants comme additifs à des aliments ou à des boissons (consid. 1a et 3). 2. N...
  8. 115 Ib 202
    Pertinence 14%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juni 1989 i.S. G. SA gegen Eidg. Zollverwaltung und Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. h OJ). Le recours de droit administratif est irrecevable en ce qui concerne le classement tarifaire quand bien même ce dernier aura été effectué à des fins autres que la perception des droits...
  9. 95 IV 6
    Pertinence 14%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1969 i.S. P. Zingg und Mitbeteiligte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 1 PPF. La déclaration de pourvoi en nullité peut intervenir dès la communication du dispositif, même si, selon le droit cantonal, le délai fixé pour le dépôt ne court que dès la notification de l'expédition écrite de l'arrêt (consid. I)....
  10. 92 IV 107
    Pertinence 14%
    28. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1966 i.S. Born gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. Légalité de la disposition portant que, préalablement à leur mise en exploitation, les locaux destinés à la vente de viandes et préparations de viande doivent être approuvés par l'autorité.
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"