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283 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-IV-77
  1. 118 IV 296
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Oktober 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 350 ch. 1 CP. Lieu de commission. For spécial en matière de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. Si, au lieu de l'ouverture de la faillite ou de la poursuite pour dettes, ne se trouve qu'un siège social purement fic...
  2. 129 IV 68
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.253/2002 vom 3. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP; détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Celui qui déclare mensongèrement au fonctionnaire des poursuites, venu chercher un objet saisi afin de pouvoir le réaliser, qu'il l'a aliéné et qu'il ne le possède donc plus,...
  3. 118 IV 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1992 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine; exigences quant à la motivation. Lorsque l'autorité cantonale supérieure, s'écartant du jugement de première instance, admet des faits qui sont de nature à permettre la réduction de la peine dans le cadre de l'art. 63 C...
  4. 110 III 46
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Februar 1984 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part de communauté héréditaire; art. 609 CC et 12 OPC. Lorsque la procédure de partage est déjà en cours et qu'un créancier requiert la réalisation de la part successorale saisie, l'Office des poursuites présente, à la place de ce dern...
  5. 89 III 7
    Pertinence
    2. Entscheid vom 27. Februar 1963 i.S. Schraner.
    Regeste [A, F, I] For du domicile. Art. 46 al. 1 et 53 LP. Lorsqu'au moment de l'avis de saisie, l'intention du débiteur, prouvée par des actes concluants et des déclarations expresses, est de s'établir de manière durable dans un endroit déterminé, c'est là qu'est le dom...
  6. 81 IV 29
    Pertinence
    5. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1955 i.S. Widmer gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, même lorsqu'il est soumis à la poursuite par voie de faillite (cas de l'art. 43 LP); en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien...
  7. 106 IV 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. März 1980 i.S. Strafkommission Obwalden gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Détermination du for. Les crimes et délits dans la faillite sont réputés commis au lieu où la faillite a été prononcée; ils doivent de ce fait être poursuivis en principe à cet endroit.
  8. 104 IV 77
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1978 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer s...
  9. 107 III 97
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Juni 1981 i.S. Firma S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de séquestre; demande de renseignements sous la menace de sanctions pénales. L'Office des poursuites, qui s'occupe d'une demande de séquestre doit sommer les tiers de transmettre des renseignements au sujet des objets soumis au séquestre qui s...
  10. 93 IV 90
    Pertinence 15%
    22. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1967 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 163, art. 323 ch. 4 CP. Le failli qui dissimule certains biens au détriment de ses créanciers ne peut être puni pour simple inobservation de règles de procédure, au sens de l'art. 323 ch. 4, que s'il a agi sans l'intention de nuire aux créanciers.
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