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68 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-243
  1. 85 IV 22
    Pertinence 15%
    7. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1959 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Röthlisberger.
    Regeste [A, F, I] Art. 154 et 242 CP. Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers e...
  2. 130 III 665
    Pertinence 15%
    87. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank Z. (Beschwerde) 7B.99/2004 vom 22. September 2004
    Regeste [A, F, I] Saisie dans la poursuite en validation de séquestre; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP). Les avoirs en compte-courant du débiteur doivent être saisis, même en cas de diminution subséq...
  3. 89 IV 62
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1963 i.S. Probst gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CP. Confiscation. 1. Relation entre la disposition générale sur la confiscation et les art. 153 al. 3, 154 ch. 3 et 155 al. 3 CP (consid. 1). 2. A quelles conditions des marchandises contrefaites doivent-elles être confisquées selon l'art....
  4. 113 IV 63
    Pertinence 15%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1987 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Relation entre l'art. 139 CP (brigandage) et l'art. 185 CP (prise d'otage). 1. En cas de brigandage au sens de l'art. 139 CP, c'est contre la personne qui a la garde de la chose dont l'auteur envisage de s'emparer que sont exercées les violences ou les ...
  5. 88 IV 87
    Pertinence 15%
    26. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1962 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Hagen und Martinelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 299 al. 2 et 3, 305 al. 1 PPF, 101 al. 3 et 110 al. 2 LD: suspension de la prescription de l'action pénale en cas de délit douanier. 1. La prescription est suspendue en cas de recours au tribunal administratif contre la fixation du montant de la co...
  6. 98 II 67
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Februar 1972 i.S. Standard Commerz Bank gegen The Standard Bank Limited.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 litt. d LCD. Concurrence déloyale par l'emploi d'une raison de commerce qui prête à confusion.
  7. 84 IV 6
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Martinelli und Konsorten gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 381 CP. Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un usage conforme à leur destination, doivent-ils en vertu du droit fédéral, être remis au propriétaire ou à un tiers?
  8. 86 IV 44
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1960 i.S. Yassine gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 74. ch. 3 LD. Acte commis en qualité de coauteur. Celui qui, le sachant et le voulant, fait introduire illégalement des marchandises sans prendre part personnellement à leur transport au travers de la frontière, est punissable en qualité de coauteu...
  9. 102 Ib 314
    Pertinence 15%
    52. Urteil vom 15. Oktober 1976 i.S. Schmidt gegen Schweizerische Bundesbahnen
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action de droit administratif. Les relations entre le locataire d'un casier à bagages installé dans une gare et les CFF ressortissent au droit privé; les prétentions fondées sur la responsabilité des CFF doivent être portées devant les...
  10. 106 III 11
    Pertinence 15%
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Januar 1980 i.S. O. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de...
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