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37 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-144
  1. 145 II 182
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Gemeinderat Wölflinswil und Regierungsrat des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_319/2018 vom 7. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 1 et art. 16a bis LAT; art. 34 al. 3 et art. 34b al. 5 OAT; construction de nouveaux bâtiments d'habitation en zone agricole en lien avec la détention et l'utilisation de chevaux; interprétation et portée de l'art. 34b al. 5 OAT; examen de ...
  2. 133 III 562
    Pertinence 10%
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA et B. SA contre C. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 5A.35/2006 du 5 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 61 et 64 al. 1 LDFR; procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel. Acquisition au sens de l'art. 61 al. 3 LDFR; application en cas de transfert de propriété entre deux sociétés anonymes dont les capital-action...
  3. 133 II 68
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Nomura Bank International PLC et Crédit Suisse SA contre Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce ainsi que Tribunal administratif du canton de Vau...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1, 3 et 4 LMJ; art. 1, 2, 5 ss, 17 ss, 33 et 34 LLP; art. 513 ss CO. Régime légal des jeux; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3). Définition des jeux de hasard; qualification d'un produit financier i...
  4. 119 II 271
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1993 dans la cause G. contre Fédération Equestre Internationale et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprude...
  5. 106 II 42
    Pertinence 10%
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 janvier 1980 dans la cause Autocrédit S.A. contre Mauritzon (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 CO. Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui garnit le garage (consid. 1). Art. 273 al. 1 CO. Conflit entre le droit de rétention du bailleur et le droit du propriétaire de la voiture, achetée par le prene...
  6. 110 IV 59
    Pertinence 10%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1984 i.S. B. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 56 LF sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975; art. 5 de la Convention du 1er juin 1973 relative à la navigation sur le lac de Constance. 1. En promulguant (arrêté de mise en vigueur du 17 mars 1976) l'ordonnance concernant la navigation sur...
  7. 127 IV 62
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. November 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP; lésion corporelle grave par négligence, accident d'équitation. Devoirs de prudence du maître d'équitation en cas de dérobades répétées des chevaux au cours d'une leçon d'équitation se déroulant dans un manège (consid. 2).
  8. 133 III 323
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Banque Y. SA (recours en réforme) 4C.386/2006 du 18 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite reve...
  9. 131 III 115
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen L. (Berufung) 4C.268/2004 vom 4. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 CO; responsabilité du détenteur d'animaux. Conditions de la responsabilité et preuve libératoire du détenteur d'animaux; exigences relatives à la clôture d'un pâturage où paissent des chevaux (consid. 2 et 3).
  10. 133 IV 278
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 6B_226/2007 du 12 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 L...
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