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321 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-V-142
  1. 128 III 137
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.164/2001 vom 13. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO). Délimitation entre la responsabilité au sens de l'art. 645 al. 1 CO et celle du représentant sans pouvoir au sens des art. 38 et 39 CO (consid...
  2. 108 V 180
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1982 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Bern gegen Rufer und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 39 RAVS. Comme la cotisation paritaire d'assurance sociale se compose de deux parts distinctes, en principe indépendantes l'une de l'autre - la cotisation de l'employeur d'un côté et la cotisation du salarié de l'autre -, les conditions de la prote...
  3. 134 III 597
    Pertinence 15%
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et consorts (recours en matière civile) 4A_30/2008 du 10 juillet 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 542 CO; société simple; transfert de la qualité d'associé; principe de l'accroissement. Lorsque tous les associés y consentent, la qualité d'associé d'une société simple peut être transférée à un tiers par contrat de cession. Si les associés formen...
  4. 144 V 380
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen CSS Versicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_714/2018 vom 18. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 64a al. 6 LAMal; changement d'assureur-maladie. Le paiement intégral des dettes d'une personne assurée (primes et participations aux coûts), requis par l'art. 64a al. 6 LAMal pour un changement d'assureur, se rapporte au montant total de la créance...
  5. 128 V 224
    Pertinence 15%
    36. Extrait de l'arrêt dans la cause A. contre Fondation collective LPP Vaudoise Assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg B 21/01 du 1er mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 3 LFLP; art. 66 LPP; art. 82 CO: Exception d'inexécution de la prestation. L'institution de prévoyance tenue de verser une prestation de sortie ne saurait opposer à l'assuré l'exception de l'art. 82 CO au titre de cotisations non prélevé...
  6. 121 III 324
    Pertinence 15%
    66. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 août 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée...
  7. 129 III 702
    Pertinence 15%
    108. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.136/2003 vom 23. September 2003
    Regeste [A, F, I] Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1). Différences quant à l'exigence de forme et au fondement juridique de l'engagement du tiers (consid. 2.2). Liberté de choix, en principe, entre...
  8. 117 IV 78
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 LAVS en corrélation avec l'art. 25 LAPG et l'art. 70 LAI; détournement des cotisations de l'employé. 1. Une condamnation sur la base de l'art. 87 al. 3 LAVS n'implique pas la menace expresse dans la sommation de la punissabilité du non-versement...
  9. 123 III 53
    Pertinence 15%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1997 dans la cause Communauté des copropriétaires de la PPE X. contre époux L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 649a et 712h-k CC, art. 49 al. 2 ORFI et art. 1er al. 2 CO; absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs. Les dispositions du règlement d'uti...
  10. 122 III 57
    Pertinence 15%
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 février 1996 dans la cause S. SA contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Compétence ratione materiae; recevabilité du recours en réforme. Clause d'un contrat de travail prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée à son employeur et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans la ca...
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