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223 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-121
  1. 126 II 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA: provisions sur les honoraires d'avocats. Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA. Elles sont soumises à la TVA dès leur encaissement, en tant ...
  2. 123 I 193
    Pertinence
    17. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. April 1997 i.S. I. gegen Aufsichtsbehörde über die Rechtsanwälte im Kanton Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'indépendance de l'avocat. Sens et portée du principe de l'indépendance de l'avocat (résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral; consid. 4a-c). L'interdiction de pratiquer prononcée par l'autorité cantonale de surveil...
  3. 130 II 87
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Zürcher Anwaltsverband gegen X. und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich sowie Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.110/2003 vom 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière in...
  4. 132 V 200
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil i.S. A. gegen IV-Stelle Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern I 501/05 vom 12. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4 LPGA: Assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longte...
  5. 93 II 461
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
    Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...
  6. 86 I 321
    Pertinence
    46. Arrêt du 7 décembre 1960 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Exercice de la profession d'architecte. Art. 31 et 33 Cst. Lorsqu'un canton subordonne l'exercice de la profession d'architecte à une autorisation, il peut tenir compte des situations acquises et mettre au bénéfice de règles spéciales les personnes qui ...
  7. 116 II 399
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 novembre 1990 dans la cause G. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Rémunération du curateur (art. 417 al. 2 CC). Principes applicables à la rémunération du curateur, notamment lorsqu'il s'agit d'un avocat désigné ès qualités (consid. 4b et c). Il n'est pas arbitraire d'admettre que l'autorité chargée de fixer cette rém...
  8. 120 Ia 65
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 4 février 1994 dans la cause S. c. Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 2 CPP/VS; art. 4 Cst.; art. 6 par. 3 let. b CEDH; droit d'obtenir la copie d'une pièce du dossier; rapports du prévenu avec le tribunal. En exigeant du prévenu qu'il passe par son avocat pour demander la copie d'une pièce du dossier, l'autor...
  9. 95 I 317
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1969 dans la cause Zufferey contre CAP, Juge-instructeur de Sierre et Tribunal cantonal du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. Avance des frais de procès déposée au greffe par un avocat pour le compte d'un client qui ne lui a pas versé de provision. Faillite subséquente du client. Renonciation au procès. Remboursement du solde de l'avance par le greffe à...
  10. 95 I 330
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 25 juin 1969 dans la cause Jeckelmann contre Tribunal cantonal fribourgeois.
    Regeste [A, F, I] Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite. Art. 31 Cst et 27 LP. 1. Les dispositions des lois fédérales doivent être interprétées d'une façon conforme à la constitution, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou...
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