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90 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-195
  1. 88 II 73
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1961 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Kobel.
    Regeste [A, F, I] Propriété mobilière; constitut possessoire (art. 717 CC). On ne peut admettre l'intension d'éluder les règles concernant le gage mobilier, que si cette intention a existé chez les deux parties, en particulier aussi chez l'acquéreur. Question de fait ou ...
  2. 91 II 356
    Pertinence 15%
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1965 i.S. Texta, Textilabfall-Handels- und Sortier AG gegen W. Schönfeld K.G.
    Regeste [A, F, I] 1. Détermination du droit applicable à la vente (consid. 1). 2. Les usages commerciaux auxquels la loi renvoie constituent du droit objectif. Dans le cas contraire, ces usages ne lient les parties que si et dans la mesure où elles s'accordent à les inco...
  3. 99 Ia 305
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil vom 27. Juni 1973 i.S. Eheleute X. gegen Vormundschaftsbehörde Y. und Justizdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 181 al. 2 CC; arbitraire; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage. Sous l'angle de l'art. 4 Cst, on ne peut faire grief à l'autorité tutélaire de tenir compte, dans son examen, également de l'...
  4. 95 II 523
    Pertinence 15%
    71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1969 i.S. Wittwer gegen Erben Hollenweger und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Nature juridique et portée de la clause selon laquelle la vente est conclue sous réserve de l'octroi des permis de construire (consid. 2). Détermination de la période pendant laquelle la condition est en suspens. Conséquences du fait ...
  5. 88 II 498
    Pertinence 15%
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1962 i.S. Baumann und Streitgenossen gegen Dorfkorporation Dietfurt.
    Regeste [A, F, I] Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon l...
  6. 98 II 281
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Häcki gegen Häcki.
    Regeste [A, F, I] Contrat portant sur une succession non ouverte. 1. Un tel contrat peut être valablement conclu, si le de cujus y concourt et y consent (conclusion a contrario de l'art. 636 al. 1 CC) (consid. 5 al. 1). 2. Le contrat qu'un héritier conclut avec le concou...
  7. 107 Ia 155
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1981 i.S. Esrig gegen Theatergenossenschaft Bern und Gerichtspräsident III von Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage. Principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral. 1. Rapport entre l'art. 58 al. 1 Cst. et l'art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage (consid. 2). 2. Portée du principe de la c...
  8. 86 II 99
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Mai 1960 i.S. Hagmann gegen J. Krausz'Wwe. & A. Glatz.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC, art. 3 al. 2 et 3 et art. 14 al. 2 LEVC. Objection tirée de ce que la dérogation à une disposition non impérative de la LEVC n'a pas été convenue par écrit. Abus de droit.
  9. 85 II 209
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1959 i.S. Panagra, Pan American-Grace Airways, Inc. gegen Nouvelle Fabrique Election SA
    Regeste [A, F, I] Art. 8 litt. e et 30 al. 3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport international aérien, du 12 octobre 1929. Qui est le premier transporteur, notamment lorsque la marchandise fait un détour en ce sens qu'elle quitt...
  10. 90 II 21
    Pertinence 15%
    4. Urteil der Zivilabteilung vom 17. März 1964 i. S. Meier gegen Benz.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l...
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