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217 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-45
  1. 135 V 443
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Assura, assurance maladie et accident gegen Kanton Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 9C_725/2008 vom 9. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal; compétence du tribunal arbitral. Même si une prise en charge des coûts dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins n'entre pas en considération, le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal est compétent pour s...
  2. 102 Ia 387
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Bezirksspital Affoltern a.A. und Mitbeteiligte gegen Direktion des Gesundheitswesens und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit des subventions; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés. Possibilité d'attaquer une circulaire adressée aux établissements hospitaliers subventionnés. Il n'y a pas violation des ...
  3. 130 I 306
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Helsana Versicherungen AG gegen Sanitätsdepartement des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.74/2004 vom 31. August 2004
    Regeste [A, F, I] Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers; tarif pour les patients en division privée. Un assureur-maladie actif dans toute la Suisse est touché, au moins virtuellement, par une ordonnance cantonale fixant les tarifs hospitaliers. Il est dès lors légiti...
  4. 103 Ia 444
    Pertinence
    67. Urteil vom 16. November 1977 i.S. Rutishauser gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, § 4 let. d Cst. thurgovienne; référendum financier. Limite des dépenses nouvelles et des dépenses liées s'agissant de la rénovation et de l'agrandissement d'un bâtiment appartenant à l'Etat.
  5. 101 II 177
    Pertinence
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1975 i.S. P. und L. Gautschi gegen Kanton Zürich und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital public est-elle celle du...
  6. 112 Ib 334
    Pertinence
    53. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 11. November 1986 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Procédure; art. 23 let. b PCF. Exigences touchant l'obligation de chiffrer les conclusions prises dans le cadre d'une action en dommages-intérêts (consid. 1). Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO; loi sur la respo...
  7. 124 V 97
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 10 février 1998 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation et Hôpitaux universitaires de Genève contre L. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. - Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissemen...
  8. 115 V 202
    Pertinence
    29. Urteil vom 28. Juni 1989 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen B. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LAI, art. 2 al. 3 OIC et ch. 445 de l'annexe à l'OIC. Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit prendre en charge un implant cochléen (qui est un appareillage acoustique électronique) au titre de mesure médicale destinée au traitement d'...
  9. 126 III 345
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 2000 i.S. D. gegen Konkordia (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie de droit transitoire de la situation acquise (art. 102 al. 2 3e phrase LAMal). La garantie de droit transitoire de la situation acquise de l'art. 102. al. 2 3e phrase LAMal n'oblige pas la caisse-maladie à offrir à un affilié une assurance comp...
  10. 112 Ia 50
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Februar 1986 i.S. Blum und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; autorisation de crédit pour la rénovation de la maison du personnel de l'Hôpital cantonal; referendum financier. Art. 42 al. 1 ch. 2 Cst.-SH: notion de dépenses liées et de dépenses nouvelles (consid. 3-4). Les frais entraînés par la ...
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