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228 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-175
  1. 121 III 390
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 novembre 1995 dans la cause S. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ; conclusions portant sur une somme d'argent. Dans le recours de poursuite, comme dans le recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ), les conclusions qui portent sur une somme d'argent doivent être chiffrées et le recourant ne peut se ...
  2. 108 II 216
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. August 1982 i.S. Joseph Müller AG Zürich gegen Abbott AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et 14 al. 1 ch. 2 LMF. Nullité de l'enregistrement d'une marque; qualité pour défendre. 1. L'action visant à faire constater la nullité d'une marque peut être également dirigée contre le titulaire dont le nom n'est pas inscrit au registre. ...
  3. 115 II 300
    Pertinence
    54. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 août 1989 dans la cause K. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP. Ces modifications ne concernent que les recours interjetés contre des décisions rendues postérieurement au 1er janvier 1989 (consid. 1). Art. 55 al. 1 let. c OJ. Motivation du ...
  4. 115 II 396
    Pertinence
    71. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 19. September 1989 i.S. T. AG gegen Kollektivgesellschaft M. und H. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 let. c et art. 90 al. 1 let. b OJ. Exigences quant à la motivation d'un recours en réforme et d'un recours de droit public connexes. Si leur motivation se confond pour l'essentiel, et d'une manière abusive, les deux moyens de droit sont ir...
  5. 118 II 93
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Portée de la maxime officielle selon l'art. 280 al. 2 CC dans la procédure de recours en réforme. L'art. 280 al. 2 CC ne signifie pas que, dans le cadre du procès en contribution alimentaire à l'encontre d'un parent, l'enfant majeur peut prendre de nouv...
  6. 119 II 333
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1993 i.S. X. AG c. Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ). La conclusion du demandeur visant au paiement d'un montant à fixer par le Tribunal, mais d'au moins tant, n'est recevable que pour le montant minimum indiqué (consid....
  7. 126 III 10
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1999 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ). Les suppositions de l'autorité inférieure sur le cours hypothétique des événements qui se déduisent d'indices concrets lient, en tant que ré...
  8. 116 II 745
    Pertinence
    129. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 13. November 1990 i.S. S. AG gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 let. c OJ; exigences quant à la motivation d'un recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme dont la motivation se confond pour l'essentiel avec celle d'un recours de droit public connexe ou d'un recours en nullité cantonal (...
  9. 117 II 199
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1991 i.S. Touring Club der Schweiz gegen Mercedes-Benz (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Motivation du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Si la juridiction cantonale rejette une action reposant sur plusieurs fondements juridiques, le Tribunal fédéral n'examine que ceux qui sont tenus pour contraires au droit fédéral. Concurrence ...
  10. 107 II 222
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1981 i.S. Saphirwerk AG gegen MRO Marketing and Retailing Organization SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive; détermination du dommage. 1. Rapport d'échange entre les prestations, dans le contrat de représentation exclusive; sens de l'art. 82 CO (consid. I/2). 2. Rapport de causalité; interdiction de présenter des nova (cons...
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