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135 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IB-130
  1. 100 Ib 399
    Pertinence 15%
    69. Auszug aus dem Urteil vom 8. November 1974 i.S. Schönholzer gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire, du 17 mars 1972. 1. L'autorité exécutive cantonale viole-t-elle le droit d'être entendu en ne procédant pas à une inspection locale? 2. Application de l'art. 4 al. 3 ...
  2. 107 Ib 40
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1981 i.S. Eheleute K. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 LPEP (dans sa teneur avant l'entrée en vigueur de la LAT); art. 25 OGPEP. Un bâtiment de remplacement doit être édifié dans un délai raisonnable après la destruction de l'ancien bâtiment. On ne saurait, en particulier, considérer comme bâtiment ...
  3. 124 IV 184
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1998 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19b LStup; préparation pour soi-même, quantité minime. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si l'on est en présence d'une quantité minime de drogue. En considérant que 11 g de haschisch ne constituent pas une quantité m...
  4. 96 I 613
    Pertinence 15%
    94. Urteil vom 25. September 1970 i.S. Müller gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.
    Regeste [A, F, I] Règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'alcool et de la loi fédérale sur la concession des distilleries domestiques du 6 avril 1962. 1. Seul un agriculteur peut être considéré comme un bouilleur de cru ou comme un commettant bouilleur de cru par ...
  5. 108 II 6
    Pertinence 15%
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1982 i.S. Comvalor Paradiso AG gegen Swiss Commodity Industry Association (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'association, loi sur les cartels. 1. Une association ne peut être constituée de telle manière que l'admission définitive en son sein des participants à l'assemblée de fondation est décidée par la direction désignée au cours de cette assemblée (c...
  6. 118 Ib 49
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1992 i.S. A. gegen B. und Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui aurait dû être fondée non pas sur le droit cantonal, ma...
  7. 109 Ib 125
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juli 1983 i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen Bernet und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse...
  8. 112 Ib 99
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1986 i.S. M. und Mitb. gegen Stiftung Puureheimet Brotchorb , Gemeinde Stallikon, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle. Condition de l'implantation ( positivement ) imposée par sa destination, au sens de l'art. 24 al. 1 let. a LAT, admise pour une exploitation agricole affectée à des buts sociothérapeutiques. Le fait que l'exploi...
  9. 118 V 119
    Pertinence 15%
    15. Urteil vom 15. Mai 1992 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug betreffend Anspruch auf Familienzulagen für nebenberuflich selbständigerwerbende Landwirte i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 7, première phrase, LFA. Pour les enfants qui n'étaient pas encore nés pendant la période à considérer, une augmentation de la limite de revenu selon l'art. 5 al. 2 LFA n'entre pas en ligne de compte, car il n'existait pas d'o...
  10. 99 Ib 321
    Pertinence 15%
    40. Urteil vom 2. Februar 1973 i.S. Brunnengenossenschaft Wilen und ihrer Mitglieder gegen Wasserversorgungsgenossenschaft Schwendi-Wilen und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Améliorations du sol; art. 703 CC. 1. st a) L'art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a). b) Les griefs concernant l'exécut...
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