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42 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-III-97
  1. 135 III 551
    Pertinence 15%
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_197/2009 du 26 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 98 LTF et art. 279 al. 4 LP; validation de séquestre. Griefs recevables (consid. 1.2). Le créancier séquestrant qui a introduit l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable est en droit de requérir la poursuite avant la notification...
  2. 111 II 175
    Pertinence 15%
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1985 i.S. Nietzke gegen Raiffeisenbank Schefflenztal GmbH (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement; Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. 1. La renonciation à recourir devant une instance supérieure contre le jugeme...
  3. 108 III 41
    Pertinence 15%
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Januar 1982 i.S. N. gegen P. AG und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie la règle de l'art. 139 CO au délai prévu pour le dépôt de l'a...
  4. 115 III 18
    Pertinence 15%
    5. Estratto della sentenza 17 marzo 1989 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X. contro Y. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Nullité de la poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1. La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être reconnue que dans des cas exceptionnels, ainsi lorsqu'il est manifeste que le créancier agit dans un but sans le moindre rapport ...
  5. 107 III 60
    Pertinence 15%
    15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 juillet 1981 dans la cause Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP). Celui qui, sur opposition à sa poursuite, a fait reconnaître ses droits en conformité de l'art. 79 LP peut requérir directement la continuation de la poursuite sans avoir à passer par la procédure spéciale de ma...
  6. 135 III 315
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_164/2008 vom 10. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP; mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien. Si les prestations d'entretien déjà versées sont réservées dans le dispositif, la somme constatée dans celui-ci ne correspond pa...
  7. 143 III 206
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_692/2015 vom 1. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 104 CO; intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7).
  8. 118 IV 366
    Pertinence 15%
    64. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1992 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260bis al. 2 CP; renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1. Conformément à l'art. 260bis al. 2 CP, celui qui, de son propre mouvement, après avoir procédé à tous les actes préparatoires conformément à un plan, aura démontré de...
  9. 123 III 241
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1997 i.S. G. gegen X. Rückversicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let. c OJ. La conclusion du juge du fait se fondant sur l'expérience générale de la vie qu'une assurance aurait placé à intérêts une somme d'argent versée entre ses ...
  10. 112 III 120
    Pertinence 15%
    29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 novembre 1986 dans la cause B. W. M. Ltd (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1. Lorsque le juge de l'action en reconnaissance de dette propre à valider un séquestre est un tribunal arbitral dont les membres ne sont pas désignés dans la cla...
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