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115 III 109

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause A. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 116 al. 1 LP. Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2).
85 III 68

17. Entscheid vom 4. September 1959 i.S. Gebert & Co.

Regeste [A, F, I] Les réquisitions de saisie et les réquisitions de vente ne peuvent être formées ou retirées sous condition. Effet d'un retrait conditionnel.
108 III 15

7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. April 1982 i.S. Rudin (Rekurs)

Regeste [A, F, I] L'art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie. Aucun acte de poursuite ne peut cependant être entrepris jusqu'à la notification du procès-verbal de saisie.
110 III 5

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Februar 1984 i.S. Z. & Co. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer.
83 III 131

35. Entscheid vom 18. Oktober 1957 i.S. S.

Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition. Lorsque le débiteur n'a pas seul la possession mais qu'il la partage avec le tiers revendiquant, la procédure de tierce opposition doit se dérouler conformément à l'art. 109 LP et il n'y a pas lieu de fixer un délai au dé...
94 III 78

15. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Mai 1968 i.S. Randegger.

Regeste [A, F, I] Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la suspension provisoire d'une saisie de salaire exécutée). Lorsque l'office des poursuites annule la saisie sur la base d'une pareille renoncia...
111 III 63

15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. November 1985 i.S. B. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 et 144 al. 3 LP (versement et restitution de l'avance des frais). Tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais. Lorsqu'un créancier d'une série postérieure a requis la vente, l'office doit, en application de l'art...
99 III 9

3. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Mai 1973 i.S. Kropf

Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP). Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opp...
130 III 520

66. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde) 7B.116/2004 vom 21. Juli 2004

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP; paiement d'une avance de frais. Il appartient à l'office d'apprécier conformément à son devoir le montant de l'avance de frais qu'il convient d'exiger pour une opération de poursuite. Le créancier n'a aucun droit à ce que les frais mis...
107 III 118

28. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Oktober 1981 i.S. Bundesrepublik Deutschland (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fai...

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