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257 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-89

108 Ib 57

9. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1982 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen Forster und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger; confiscation d'un tel document. 1. Notion de conducteur de véhicule automobile en provenance de l'étranger (consid. 2). 2. Le fait qu'une personne domiciliée en Suisse obtienne un permis de c...
128 IV 272

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.280/2002 vom 20. September 2002

Regeste [A, F, I] Art. 1 CP, art. 31 al. 2 et art. 100 ch. 3 LCR; principe nulla poena sine lege , responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson. L'accompagnateur d'un élève conducteur n'est pas un passager ordinaire; il participe à la conduite du véhicule et se ren...
103 Ib 29

8. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1977 i.S. Weisskopf gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire de la catégorie b (taxi) lorsque les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules ne sont pas remplies. 1. Interprétation de l'art. 7 de l'ACF du 28 avril 1971 concernant les exigences médicales requises des co...
90 IV 98

21. Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1964 i.S. Bracher gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 76 OCR, 49 al. 4 OSR. Le conducteur est tenu de s'arrêter, au moment où le feu jaune intermédiaire s'allume, lorsque l'espace dont il dispose lui permet de le faire sans mettre en danger autrui. Calcul de la distance d'arrêt admissible, compte tenu...
95 IV 139

35. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1969 i.S. Strausak gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP, art. 42 al. 1 LCR, art. 85 al. 1 et 3 OCR. 1. Comportement répréhensible du conducteur d'une balayeuse mécanique de 11 tonnes, laquelle soulevait une quantité de poussière telle qu'elle devenait invisible pour les usagers qui la suivaient (...
100 IV 252

64. Urteil des Kassationshofes vom 1. November 1974 i.S. Rapold gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Vitesse maximale hors des localités. a) Art. 32 al. 5 LCR. Cette disposition autorise le Conseil fédéral à édicter une limitation générale de la vitesse à l'extérieur des locahités (consid. 1 a-e). b) Art. 1 ACF du 10 juillet 1972. En fixant à titre ...
83 IV 85

24. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1957 i.S. von Arx gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art.25al. 1 LA. Devoir de prudence accru du conducteur prioritaire qui, alors que la visibilité est mauvaise, en particulier de nuit, rencontre un véhicule dont le signofil gauche est levé.
81 IV 170

38. Urteil des Kassationshofes vom 30. März 1955 i. S. Heiber gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1, 26 al. 1 LA. Le conducteur d'un véhicule à moteur ne peut pas dans toutes les circonstances prétendre pour lui à la totalité de la partie droite de la chaussée.
92 IV 184

47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Dezember 1966 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Zysset.

Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CP, art. 102 ch. 2 LCR. 1. Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, ta...
90 IV 219

45. Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1964 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen von Arx.

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et 3 LCR, art. 56 al. 1 et 2 OCR. Comportement en cas d'accident. 1. Devoir de s'arrêter; le conducteur d'un véhicule à moteur qui est impliqué dans un accident doit rester sur les lieux aussi longtemps que l'exige le comportement auquel i...

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