Moteur de recherche Eurospider: aza://21-12-2012-2C

969 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-12-2012-2C_708-2012

107 Ia 41

9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Februar 1981 i.S. X. gegen Kanton Obwalden und Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition). Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'as...
99 Ia 223

26. Urteil vom 23. Mai 1973 i.S. Haas gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Double imposition 1. Droit d'imposition sur des rentes en général (consid. 2). 2. Droit d'imposition sur une rente viagère versée au propriétaire foncier non domicilié dans le canton où se trouve l'immeuble, pour l'octroi d'un droit d'emption sur cet im...
115 Ia 212

39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1989 i.S. X. gegen Kanton Bern und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; art. 6 let. c du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public. 1. Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2). 2. Do...
140 II 248

23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_164/2013 / 2C_165/2013 vom 28. März 2014

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et 3 ainsi qu'art. 7 al. 1 LIFD; §§ 6-8 LI/SZ; déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger. Les pertes indubitablement subies en 2006 par les contribuables qui résultent de leur participation...
80 I 19

4. Urteil vom 3. März 1954 i.S. X. A.-G. gegen Kantone Luzern und Zürich.

Regeste [A, F, I] Double imposition. Partage de la souveraineté fiscale dans le cas d'une société anonyme qui participe comme commanditaire à une société dans un canton autre que celui de son siège.
85 I 91

16. Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Walter gegen Bern Staat und Verwaltungsgericht.

Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable...
131 I 285

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.141/2004 vom 18. April 2005

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; précision de la jurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles font partie de la fortune privée. Régime des frais d'exploitation dans la répartition fiscale intercantonale. N...
140 I 114

9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Steuerverwaltung des Kantons Graubünden und Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_319/2013 vom 13. März 2014

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 et 3 Cst.; art. 12 al. 1 et 4, art. 24 al. 1, art. 25 al. 2 et art. 67 LHID; entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaî...
94 I 37

6. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1968 i.S. Immoverba AG gegen Kantone Basel-Stadt, Aargau und Luzern.

Regeste [A, F, I] Impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales. Un impôt minimum de 2‰ de la valeur vénale frappant toutes les personnes morales où qu'elles aient leur siège, mais prélevé seulement dans la mesure où il dépasse les impôts ordinaires payé...
101 Ia 384

64. Urteil vom 24. September 1975 i.S. X. gegen die Kantone Thurgau und St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 46 Cst.; taxation intermédiaire en cas de modification des bases de répartition intercantonale. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement,...

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