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116 IV 193

38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 144 CP; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange. Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monna...
105 IV 169

46. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1979 i. S. Z. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice.
104 IV 3

2. Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1978 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1, 2e phrase, CP. Celui qui a bénéficié de la prestation sera redevable à l'Etat de sa valeur, même si lors du jugement il n'a plus de fortune (changement de jurisprudence).
114 IV 98

29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CP; biens immobiliers. Les biens immobiliers, de même que les choses mobilières, sont des objets au sens de l'art. 58 CP. Si une maison constitue un moyen essentiel de réaliser un service de renseignement illicite (objet servant à commettr...
112 IV 71

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen G. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CP. Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué.
110 IV 48

17. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Mai 1984 i.S. I. AG gegen Bundesamt für Energiewirtschaft

Regeste [A, F, I] Art. 66 DPA; procédure de confiscation. 1. En droit pénal administratif, la validité d'une procédure de confiscation n'est pas subordonnée à l'existence d'une décision formelle d'ouverture. 2. La confiscation d'objets ou valeurs au sens de l'art. 66 DPA...
129 IV 107

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Free Lotto Association GmbH & Co. International KG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.324/2002 vom 21. November 2002

Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels (art. 38 al. 1 LLP); confiscation (art. 43 LLP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), relation (art. 333 al. 1 CP). L'art. 59 CP prime l'art. 43 LLP; il s'applique égalemen...
111 V 89

21. Urteil vom 6. März 1985 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Burkia und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 41bis RAVS: Perception d'intérêts moratoires. L'octroi d'un sursis au paiement selon l'art. 38bis RAVS n'a aucune influence sur l'obligation de payer des intérêts et sur le cours de ceux-ci (consid. 4). Art. 16 LAVS: Déchéance du droit de réclamer ...
119 IV 145

26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 juin 1993 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 197 CP; pornographie. Le fait de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos obscènes relevant de la pornographie douce est réprimé tant par l'art. 204 aCP que par l'art. 197 CP (consid. 2). Art. 58 CP; confi...
119 IV 81

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 57b al. 1 - 3 LCR, art. 58 CP; mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation. Celui qui, ainsi qu'il en a l'obligation, déclare aux autorités douanières une marchandise dont l'importation est interdite, ne se rend pas coupable de mise su...

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